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Funéraire

Le maire peut-il faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue ou présumée du défunt lorsqu’une concession funéraire arrive à expiration ?

Publié le 29/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

En matière de reprise des sépultures, les restes exhumés doivent être « réunis dans un cercueil de dimensions appropriées », dénommé reliquaire ou boîte à ossements (article R. 2223-20 du code général des collectivités territoriales) pour être réinhumés au sein de l’ossuaire.

En application de l‘article L. 2223-4 du code précité, le maire peut également décider de faire procéder à la crémation administrative des restes exhumés « en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt », la présomption d’opposition du défunt ayant été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Il appartient désormais au maire de vérifier par tout moyen, lors d’une crémation administrative, l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt.

Le Gouvernement n’entend pas modifier la législation en vigueur.

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