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Rémunérations : les élus locaux se prononcent en faveur du projet « PPCR » – mais avec des réserves

Publié le • Par • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Philippe Laurent, president du CSFPT © Valerio Vincenzo

Dans un courrier à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, le collège employeurs du conseil supérieur de la FPT donne son approbation au projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), en bien mauvaise posture à la veille de la fin de la négociation.

 

Pour expliquer leur position favorable, les employeurs locaux soulignent d’abord dans le courrier à la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu qu’il s’agit de la première réforme globale, tous versants, toutes catégories et toutes filières confondues, depuis de nombreuses années. Pour eux, « trop de réformes partielles ont déséquilibré l’architecture et les parcours statutaires ».

Ils expliquent aussi partager les constats : tassement et plafonnement rapide des carrières, gel du point d’indice, etc.

Les employeurs locaux ne peuvent donc qu’approuver l’objectif de renforcement de l’attractivité des emplois publics, écrivent-ils.

Points de vigilance et réserves

Les signataires émettent aussi des réserves sur certains points. Ils insistent ainsi sur le coût des mesures, qu’ils auraient aimé connaître précisément. La Cour des comptes a estimé le coût de la réforme des grilles et la transformation de quelques primes en point d’indice à 4,5 à 5 milliards d’euros pour l’ensemble de la fonction publique à l’horizon 2020. Ils proposent la mise en oeuvre d’une mesure de compensation : la baisse du taux des contributions CNRACL consécutive à la transformation de primes en points d’indice.

Si les employeurs sont d’accord pour accompagner ce projet, « ils restent responsables des dépenses engagées du fait des mesures prévues par le projet, alors que l’évolution de la situation financière des collectivités ne se prête pas, à court terme, à une augmentation trop sensible des dépenses  de personnel », expliquent-ils. Mais la durée de l’accord (2017-2020) permet un étalement de la dépense induite, saluent-ils.

Dans leur courrier, les employeurs rappellent en outre leur opposition au projet de supprimer l’avancement d’échelon au minimum, de mise dans la FPT. Cet avancement « est le seul moyen d’appréciation mesurable du mérite pour beaucoup d’agents n’ayant pas de régime indemnitaire ». Ils expliquent souhaiter conserver les deux leviers de management que sont le régime indemnitaire et les avancements et se disent prêts « à discuter de toute mesure d’adaptation garantissant leur libre administration ».

Le collège employeurs évoque en outre la question des reçus collés et des listes d’aptitude, qui mériterait selon lui « d’être techniquement et statistiquement relativisée. Cette réflexion concerne aussi la question des recrutements en catégorie C qui mérite une attention ciblée », insistent-ils.

L’avis de la CGT connu mardi 29

La lettre des élus intervient à la veille de la fin de la négociation. L’avis de la CGT devrait en effet être connu mardi 29 septembre, et sera probablement négatif, mettant un terme à l’ensemble des projets prévus. La majorité des voix ne serait en effet pas atteinte, depuis l’avis négatif de FO.

Dans plusieurs communiqués, les syndicats réformistes expriment leur mécontentement. Nous avons pris nos responsabilités, aux autres de prendre les leurs, explique ainsi la CFDT. Pour la CFTC, « s’il comporte de nombreux reculs, notamment l’avancement d’échelon à la durée moyenne ou l’allongement des carrières, le projet permettra tout de même de débloquer le gel des rémunérations des agents publics et des fonctionnaires. »

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