En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X

Club Finances

 

Réagir

Projet de loi de finances pour 2016

PLF 2016 : une DGF revue et corrigée… mais toujours à la baisse

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

0

Commentaire

Réagir

Fotolia_81158369_XS © Sondem Fotolia

Le projet de loi de finances pour 2016 a été dévoilé devant le Comité des finances locales, mardi 29 septembre 2015. Sans surprise, le texte prévoit une nouvelle réduction des dotations de 3,67 milliards d'euros assortie d'une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cependant, le gouvernement a renoncé à introduire une territorialisation totale de la DGF et à mettre en oeuvre un coefficient de mutualisation, jugé inapplicable. Tour d'horizon des nouveautés 2016.

Voir le sommaire

Cet article fait partie du dossier

PLF 2016 : réformer pour pallier la rigueur ?

 

Chiffres-clés

  • Le montant de DGF pour l'année 2016 est fixée à 33,109 milliards d'euros, en recul de 9,6 % par rapport à 2015.
  • A l'issue de la réforme, la composante forfaitaire de la DGF devrait être de 75 euros/hab., la composante ruralité de 20 euros/hab. et celle de centralité de 15 à 45 euros/habitant.
  • La croissance des dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR) est identique à celle figurant dans la loi de finances initiale pour 2015. A savoir, +180 millions d'euros pour la DSU et +117 millions d'euros pour la DSR.

 

Il n’y a pas eu de miracle. Comme attendu, le secteur public local va devoir à nouveau se serrer la ceinture en 2016. Le contenu du PLF 2016, présenté mardi 29 septembre au Comité des finances locales (CFL), entérine une troisième réduction successive des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces derniers diminueront, comme en 2015, de 3,67 milliards d’euros. La clef de répartition sera identique à celle appliquée cette année, à savoir au prorata des recettes réelles de fonctionnement de chaque échelon de collectivités territoriales. Cela abouti au partage suivant :

  • 1 450 millions (39,5 %) pour les communes ;
  • 621 millions (16,9 %) pour les EPCI à fiscalité propre ;
  • 1 148 millions (31,3 %) pour les départements ;
  • 451 millions (12,3 %) pour les régions.

A noter que les intercommunalités n’ont pas obtenu que les reversements aux communes (attribution de compensation, dotation de solidarité) soient défalqués de leurs recettes, comme la logique financière l’aurait commandé. Ce faisant, les ressources correspondantes demeurent comptées deux fois : une fois du côté des EPCI et une fois du côté des communes, avec, à la clé, un alourdissement relatif de la ponction opérée sur le bloc communal.

Réformer pour amortir le choc de la baisse des dotations

Pour le président du Comité des finances locales, André Laignel, ce texte montre que « le CFL et l’unanimité des associations d’élus du bloc communal n’ont pas été entendus sur le rythme et le niv eau de la baisse des dotations ainsi que sur la réforme de la DGF », regrette-t-il, avant d’ajouter : « Ce budget est dans le droit fil des années précédentes et concourt, à son tour, à l’affaiblissement des collectivités locales et en particulier du bloc communal. »

Afin d’amortir ce nouveau choc, le gouvernement a pourtant vanté cette réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue le second volet majeur du PLF 2016. Il a ainsi assuré que « pour 72 % des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations ». Unanimes sur la nécessité de conduire une telle réforme, les associations d’élus le sont tout autant pour ne pas la corréler à l’évolution des dotations et demander en conséquence un report via un texte de loi dédié, à débattre en 2016. « Au contraire, c’est justement en cette période de baisse qu’il faut remettre un peu de justice dans le dispositif », s’exclame l’architecte du projet de réforme de la DGF, la député (PS) du Puy-de-Dôme, Christine Pires Beaune.
Celle-ci salue d’ailleurs « le courage » du gouvernement qui a confirmé sa détermination à mettre en œuvre cette refonte de la DGF dès le 1er janvier 2016. Pour ne pas entraîner de variations trop violentes, les effets de la réforme seront néanmoins lissés sur plusieurs années. Ainsi, le montant de DGF d’une collectivité ne pourra évoluer que dans un limite de plus ou moins 5 % par rapport à l’année précédente.

Fin des DSR et DSU cibles

Au final, la nouvelle architecture de la DGF devrait comprendre une dotation socle, d’un même montant par habitant pour garantir à chaque commune une enveloppe permettant d’assurer un certain niveau de service public. Cette dotation serait complétée par deux autres, plus spécifiques, pour mieux prendre en compte les charges liées à la centralité, d’une part, et la ruralité, d’autre part.
Enfin, ce dispositif sera assorti d’un recentrage de la péréquation verticale à travers les dotations de solidarité urbaine (DSU) et rurale (DSR). La première ne concernera plus que 659 collectivités contre 742 actuellement tandis que la seconde passera de 34 615 à 23 087 communes éligibles. En revanche, « la notion de cible disparait au profit d’un coefficient qui permettra d’éliminer les effets de seuils », se félicite Christine Pires-Beaune.

Un « amorce » de DGF territoriale

Cependant, l’exécutif a finalement renoncé à une DGF entièrement territorialisée à l’échelle des EPCI(1). « Cette proposition n’est pas encore mûre », a commenté Charles-Eric Lemaignen, président de l’Assemblée des communautés de France, qui sent sur ce point « une frustration mitigée ».

En effet, refusée par la porte principale, notamment à cause du blocage de l’AMF et de l’AMRF, la territorialisation partielle de la DGF pourrait passer par la fenêtre de la charge de centralité « appréciée au niveau du territoire incluant les communes et l’interco », précise la députée du Puy-de-Dôme. « Cette dotation pourrait être une amorce de territorialisation », se réjouit ainsi Charles-Eric Lemaignen. Une hypothèse d’ailleurs bien identifiée par André Laignel, le président du CFL et farouche opposant à cette idée, qui prévient qu’il restera « vigilant sur le texte exact du projet de loi » pour prévenir toute « tentation » de territorialisation.

De même, le gouvernement n’introduira pas le coefficient d’intégration et de mutualisation, dispositif recommandé par l’IGA-IGF en janvier 2015, pour moduler le montant de la DGF car ce dispositif est jugé inapplicable sur le terrain. Toutefois, la députée du Puy-de-Dôme ne désespère pas de voir ce coefficient « étudié plus tard ».

Un soutien à l’investissement de 800 millions d’euros net

Dans ce contexte, le budget 2016 prévoit le maintien de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au niveau de 2015 (816 millions d’euros) ainsi que 800 millions d’euros de subventions d’investissement gérées par les préfets et fléchées vers certains types d’investissement (bourgs-centres, logements, transition énergétique, etc.). « Une fois le compte net effectué, l’aide à l’investissement représente une enveloppe de 800 millions d’euros d’argent frais et non d’un milliard comme annoncé par le gouvernement », souligne André Laignel, qui « espère qu’il ne s’agira pas du recyclage de financements pris ici ou là ».

Les débats au Parlement s’annoncent donc denses sur ce texte. De nombreux parlementaires également élus locaux devraient, en effet, tenter d’introduire par amendement de nouvelles dispositions pour soutenir financièrement les collectivités.

Les autres mesures du PLF 2016

Outre la réforme de la DGF et la baisse des dotations, le projet de loi de finances pour 2016 prévoit également :

  • Un plafonnement du FPIC à un milliard d’euros : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera, à la demande des collectivités les plus contributrices, plafonné à 1 milliard d’euros, au lieu de 1,2 milliard s’il avait suivi son évolution naturelle. Le PLF 2016 prévoit en outre de protéger les communes les plus pauvres dans les intercommunalités riches en les dispensant de contribuer au FPIC. « C’est une avancée objective », salue Charles-Eric Lemaignen, le président de la ADCF, qui souhaite introduire la même disposition pour les intercommunalités peu favorisées comptant des communes riches. Mais André Laignel, le président du CFL, se montre moins enthousiaste : « Il y a un risque de triple peine pour les communes qui paieront davantage au titre du FPIC, verront leurs dotations diminuer et seront en outre perdantes dans la réforme de la DGF. »
  • Un nouveau calcul de la CVAE : le projet de loi prévoit de ne plus calculer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à partir de l’entreprise implantée sur un territoire, mais au niveau du groupe. « Il y avait des effets d’optimisation fiscale ou de filialisation qui provoquaient de fortes variations de valeur ajoutée », explique Charles-Eric Lemaignen. La consolidation de la contribution de la CVAE au niveau du groupe permettra ainsi d’atténuer les effets de variation sur un même territoire.
  • Le FCTVA sera étendu aux dépenses d’entretien du patrimoine des collectivités. Cette mesure devrait représenter une dépense budgétaire pour l’Etat de 12 millions d’euros en 2016, 109 millions d’euros en 2017 et 143 millions d’euros à compter de 2018.. Le montant du FCTVA est évalué à 5,979 milliards d’euros en 2016, contre 5,961 milliards en 2015. « Ce montant pourrait néanmoins être revu à la baisse en cours d’année compte tenu de la diminution constatée de l’investissement public local », fait observer André Laignel.

Références

La direction générale des collectivités locales a mis en ligne et en open data les montants des concours financiers de l’Etat et des différents dispositifs de péréquation.

Haut de page

  • VoirRéduire

    Notes

    Note 01 - La DGF « territoriale » devait être totalement ou partiellement calculée à partir d’indicateurs agrégés à l’échelle de chaque intercommunalité avant d’être distribuée par l’Etat directement à chaque commune - Retourner au texte

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

Mots-clés

Thèmes abordés DotationFinances localesFiscalitéLois de finances

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.