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Gestion des déchets

Comment s’articule le ramassage des ordures ménagères dans le cadre d’un transfert de gestion à la communauté de communes ?

Publié le 28/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le cadre législatif assure la continuité des actes pris par l’autorité investie du pouvoir de police en cas de transfert de celui-ci.

Ainsi, l’alinéa 7 de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales dispose que « l’établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes ».

Dès lors, les arrêtés municipaux ayant trait à la compétence transférée sont toujours valables et la président de la métropole peut s’en prévaloir et en assurer l’exécution si les pouvoirs de police lui sont transférés.

Au surplus, le président de l’EPCI peut modifier, abroger ou retirer un arrêté du maire antérieur au transfert des pouvoirs de police s’il est, à la date de la modification, de l’abrogation ou du retrait, compétent pour prendre cet acte (Conseil d’État, 30 septembre 2005, n° 280605).

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