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Crise des réfugiés

Mise en garde de l’Europe sur les marchés publics en lien avec la crise de l’asile

Publié le 25/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique, Europe

Rock Cohen
Flick cc by Rock Cohen
La Commission européenne a rendu publique une communication relative aux règles de passation de marchés publics en lien avec la crise de l'asile. Elle rappelle indirectement à l’ensemble des États, et de leurs collectivités territoriales, que le droit européen s’applique sans aucun aménagement malgré cette situation d'urgence. Sauf urgence... avérée !

Les collectivités territoriales volontaires pour recevoir des demandeurs d’asile doivent prendre garde. Aucun « cadeau » juridique ne sera fait par les instances européennes en cas de prise de liberté par rapport aux règles strictes de la commande publique. L’objet de cette communication est d’offrir aux acteurs locaux  la possibilité de mettre rapidement à disposition  des demandeurs d’asile, des infrastructures et services de première nécessité, tout en respectant la réglementation en vigueur.

La communication se fonde sur la directive 2004/18/CE, mais fait apparaître certaines des spécificités de la directive 2014/24/UE, sans créer, pour autant, de nouvelle règle législative.

Droit applicable et seuils

Dans l’hypothèse d’une commune accueillant des réfugiés, la question du logement peut être réglée par la location d’un ou de plusieurs bâtiments. Si ces derniers ne nécessitent aucun aménagement, la location ne sera pas soumise aux règles de passation des marchés publics.

Cependant, si la construction ou la réhabilitation d’une infrastructure de logement est nécessaire, la commune doit veiller, en cas de dépassement du seuil de 5 186 000 euros (HT), à appliquer le droit européen. En dessous de ce seuil, le code des marchés publics français s’appliquera.

Même constat pour des achats de fournitures : le droit européen s’appliquera à partir de marchés d’un montant égal ou supérieur à 134 000 euros (HT). Ce seuil peut être de 207 000 euros (HT) selon la nature du pouvoir adjudicateur.

La notion d’urgence

La passation d’un marché public relève d’un formalisme auquel le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire. Ces délais ne peuvent être réduits que lorsque l’urgence le requiert. Dans les cas les plus urgents, les directives européennes ont prévu la procédure négociée sans publication d’un avis de marché.
La directive limite cette exception « dans une mesure strictement nécessaire, lorsque l’urgence impérieuse, résultant d’événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur en question, n’est pas compatible avec les délais exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées avec publication […] (art. 31,§1, point c), de la directive 2014/24/UE).

Enfin, les circonstances invoquées pour justifier l’urgence impérieuse ne doivent en aucun cas être imputables au pouvoir adjudicateur. Théoriquement, un juge ne pourra reprocher à une commune sa propre responsabilité dans la crise des demandeurs d’asile . Ainsi, pour procéder à une procédure négociée sans publication d’un avis de marché, l’ensemble des conditions doivent être remplie de manière cumulative par la collectivité. Elles doivent être interprétées de manière restrictive. La collectivité qui procédera à ce type de procédure devra établir un rapport justifiant son choix en insistant sur :

  • l’imprévisibilité de l’événement pour la collectivité territoriale ;
  • l’urgence impérieuse rendant impossible le respect des délais généraux ;
  • le lien de causalité entre l’événement imprévisible et l’urgence impérieuse.
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