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Données d’intérêt général : “Il va y avoir du combat au Parlement mais aussi dans les décrets”

Par
opendata

Maksim Kabakou - Fotolia.com

Jean-Luc Sallaberry, chef du département numérique de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), revient sur la disposition du projet de loi Lemaire sur le numérique introduisant une notion novatrice : les données d’intérêt général. Le texte est présenté ce samedi 26 septembre sur une plate-forme en ligne, ouvert aux commentaires des citoyens.

Pourquoi les données d’intérêt général sont un enjeu important pour les collectivités ?

Les données produites dans les systèmes publics des collectivités sont publiques au sens de la loi. Par contre, beaucoup d’activités publiques sont opérées par des opérateurs privés qui produisent des données, par exemple dans le domaine de l’eau, de l’énergie, du numérique, des déchets… Comme ce sont des services publics, il faut pouvoir les récupérer. Or, que ce soit dans les contrats d’affermage, de concession, de marché de service, on n’a pas toujours pensé à mettre dans les cahiers des charges les données comme étant un bien de retour de la prestation. Ces opérateurs rechignent à les fournir. L’idée de créer des données d’intérêt général, fait que, par nature, elles seront mises dans cette catégorie, nous l’espérons, par la loi et les décrets, et donc nous pourrons les récupérer. Cela nous permettra d’avoir des relations plus apaisées avec tous ces opérateurs.

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Est-ce que les dispositions légales introduites par le PJL Lemaire, dans sa dernière version, vous semblent suffisantes ?

Le principe est dans l’article, même s’il est léger. Il s’agit ensuite de définir le type de données cadrées par le ou les articles, tout se passe dans les décrets, on ne peut pas tout mettre dans la loi. Il existe tellement de données importantes, ce sera un travail permanent de les actualiser. Il ne suffira pas de les citer, il faudra les caractériser, de façon claire, dans les décrets. Il va y avoir du combat au Parlement mais aussi dans la rédaction des décrets.

Ont-elles des chances de franchir tout le processus législatif ?

Je pense que oui car les données d’intérêt général sont légitimes et que l’opinion publique est en phase avec. Dans le cadre d’une étude sur les smart cities qui s’est terminée en étude sur la collecte et la gestion des données, le big data, nous avions bien identifié la nécessité d’avoir un cadre juridique qui détermine des données d’intérêt général. A Bruxelles, du point de vue du droit, il n’y a pas, pour le moment, d’usufruit dans l’intérêt général. En France, on va peut-être instaurer un véritable concept dans une période où la notion de service public, qui est essentielle, est souvent ballotée, il faut résister. Nous pensons que cette disposition va tenir et que les parlementaires y seront sensibles.

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