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Marchés publics

Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants

Publié le 25/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.

Théoriquement, l’usage par l’Administration de ses prérogatives contractuelles exorbitantes ...

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