Chauffage urbain

La prolongation des conventions de DSP prévue par la loi Grenelle II est-elle limitée au chauffage urbain ou aux réseaux de chaleur ?

Par • Club : Club Techni.Cités

L’article L. 1411-2 du CGCT prévoit qu’une DSP peut être prolongée dans certains cas par avenant  lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive.

La loi Grenelle II a ouvert les possibilités de prolongation par avenant aux investissements motivés par l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération et à ceux relatifs à la réalisation pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone.

Bien que ces investissements concernent davantage les conventions DSP de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture de ces dispositions que le législateur ait entendu en restreindre l’application à ces deux catégories de DSP.

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