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Fiscalité

Une société publique locale exerçant une activité économique est-elle assujettie à la TVA ?

Publié le 25/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Il résulte des dispositions des articles 256 et 256 A du code général des impôts qu’une société publique locale (SPL) qui exerce une activité économique doit soumettre à la TVA les recettes qu’elle perçoit en contrepartie des prestations de services qu’elle effectue à titre onéreux au profit de ses usagers. L’article 256 B relatif au non assujettissement à la TVA ne peut s’appliquer qu’aux activités des personnes morales de droit public et ne concerne en conséquence pas les SPL.

Cet article stipule en effet : « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ».

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