GEMAPI

En cas de chevauchement territorial entre un syndicat mixte et un EPCI, le mécanisme de représentation substitution de l’EPCI à ses communes membres au sein du syndicat mixte s’appliquera-t-il ?

| Mis à jour le 24/09/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ».

Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2018, suite au report de deux ans décidé par le Parlement dans le cadre de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Les missions d’appui techniques pilotées par l’État vont aider à la prise de compétence du bloc communal, en établissant notamment un état des lieux des ouvrages de lutte contre les inondations.

Par ailleurs, les dispositions de la loi n’ont absolument pas vocation à remettre en cause le modèle global de gestion de l’eau par bassin versant et n’entraîneront pas mécaniquement la disparition des structures syndicales en la matière.

Le transfert de la compétence aux EPCI à fiscalité propre n’interviendra qu’au 1er janvier 2018 et surtout ces derniers continueront bien souvent à exercer cette nouvelle compétence sur un périmètre plus large par l’intermédiaire de syndicats mixtes constitués à cette échelle.

Par ailleurs, la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d’une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Le groupe de travail mené dans le cadre du dialogue national des territoires a permis d’aboutir à plusieurs points d’accord, entre l’État et les associations d’élus, sur la mise en œuvre de cette compétence.

Le report de deux ans du transfert obligatoire de compétences et l’élaboration d’un nouveau schéma d’organisation des compétences locales de l’eau constituent les principales avancées.

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