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Développement économique

Trois nouvelles zones géographiques pour déroger au repos dominical

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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© D.R.

La bataille contre le travail dominical dans les commerces de détail semble perdue : au Journal officiel du 24 septembre 2015, a été publié le décret portant application des dispositions de la loi « Macron » du 6 août 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques. Ainsi, sont précisées les modalités selon lesquelles il peut être dérogé au repos dominical dans les commerces de détail situés dans trois nouvelles zones géographiques définies par le décret. Décryptage d’un décret qui va changer l’économie de nos territoires.

 

C’est la mesure-phare de la loi « Macron » du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : modifier en profondeur la législation sur l’ouverture dominicale issue de la loi « Mallié » du 10 août 2009. Et c’est chose faite ce matin au Journal officiel avec la publication du décret portant application des dispositions de la loi « Macron » du 6 août 2015 relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques signée par Myriam El Khomri, ministre désormais du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Ainsi, sont créées trois nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l’année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire : les zones commerciales, les zones touristiques et les zones touristiques internationales.

Fin des « Puce », des communes et zones touristiques ou thermales

Les zones commerciales (ZC) viennent se substituer aux Puce (périmètre d’usage de consommation exceptionnel) créées en 2009 par la loi « Mallié ». Elles sont constituées d’un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente, qui accueillent plus de 2 millions de clients par an ou qui sont situées dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Ainsi, pour bénéficier d’une ZC, il ne sera plus nécessaire d’être dans une agglomération d’un million d’habitants (Paris, Lille et Aix-Marseille) pour prétendre à leur création. Seule petite exception : les commerces frontaliers situés à moins de 30 km d’un commerce étranger concurrent, qui pourront ouvrir le dimanche à condition de bénéficier d’une surface de plus de 2000 mètres carrés et de compter plus de 200.000 clients par an.

Délimitées par arrêté du préfet de région, comme pour les ZC, les zones touristiques (ZT) sont créées et viennent remplacer les communes et zones touristiques ou thermales. Les ZT sont caractérisées par une affluence importante de touristes mesurée en fonction du rapport entre la population permanente et la population saisonnière. Peuvent également être pris en compte : le nombre de villages de vacances, de chambre d’hôtes, de terrains de camping, de logements meublés dédiés aux touristes, de résidences secondaires et même la capacité des places de stationnement.

Enfin, les zones touristiques internationales (ZTI) sont caractérisées par une offre de renommée internationale en matière commerciale, culturelle, patrimoniale ou de loisirs, une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. Elles sont délimitées par arrêté ministériel. Ces ZTI concernent évidement Paris malgré l’opposition de sa maire, Anne Hidalgo. Toutefois, ces zones existeront également en dehors de Paris notamment à Deauville (Calvados), Cannes (Alpes-Maritimes) et Nice (Alpes-Maritimes).

Enfin, notons que pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire que les arrêtés préfectoraux (pour les ZC et ZT) et ministériels (pour les ZTI) délimitant les zones dérogatoires soient publiés.

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  1. 1. tyflo7 25/09/2015, 19h38

    Bravo ! les esclavagistes sont au pouvoir ! apprêtez vous à travailler jusqu'à en crever !

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