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Réforme du code de l'urbanisme

Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : TO parus au JO

L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette réforme du livre 1er du Code de l’urbanisme a été envisagée à l’article 171 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le but qui a été recherché par le législateur est de rendre plus claire cette partie traitant notamment des règles d’utilisation des sols directement applicables à l’ensemble du territoire ou à certaines partie du territoire, et des dispositions relatives aux documents d’urbanisme.

Le rapport transmis au Président de la République souligne dans son introduction que «  l’objectif est de retrouver des divisions claires et cohérentes, permettant de simplifier l’accès aux normes pour le citoyens ».

La synthèse des articles de l’ordonnance du 23 septembre 2015 est la suivante :

  • l’article 1er prévoit que les dispositions figurant en annexe à l’ordonnance constituent désormais le livre Ier de la partie législative du code de l’urbanisme ;
  • l’article 2 prévoit que les renvois dans le code de l’urbanisme vers des textes, codifiés ou non, mentionnés sans les reproduire suivent leur évolution ultérieure ;
  • l’article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l’article 12 par les références correspondantes du nouveau code de l’urbanisme ;
  • les articles 4 à 8 procèdent, respectivement pour les livres II à VI du code de l’urbanisme, aux transferts d’articles du livre Ier vers les autres livres du code de l’urbanisme ainsi qu’aux changements de référence rendus nécessaires par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme ;
  • les articles 9 à 11 procèdent respectivement pour chaque code, loi et ordonnance comportant des références au livre Ier du code de l’urbanisme, aux modifications et changements de référence rendus nécessaires par la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme. L’article 9 procède également au transfert de l’actuel article L. 122-4-2 du code de l’urbanisme dans le code des transports ;
  • l’article 12 abroge les dispositions du livre Ier de la partie législative de l’actuel code de l’urbanisme ainsi que de l’article L. 443-4 du même code. Il abroge également l’article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et l’article 13 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
  • l’article 13 prévoit des dispositions d’abrogation différée de certaines dispositions du livre Ier de la partie législative de l’actuel code de l’urbanisme à la publication des dispositions règlementaires du livre Ier du code de l’urbanisme ;
  • l’article 14 comprend les dispositions transitoires non reprises dans le corps du livre Ier du code de l’urbanisme ;
  • l’article 15 prévoit que les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Clarifier le code de l’urbanisme

La recodification de la partie 1 du Code de l’urbanisme a tiré les enseignements des nombreuses remarques des praticiens et des universitaires en privilégiant les articles courts. Les anciens articles, dont certains comprenaient pas moins de vingt-sept alinéas ont été redécoupés sur le principe « une idée, un article ». Cette réforme a permis également de supprimer des dispositions non normatives, tandis que d’autres dispositions ont été décodifiées et inscrites dans l’ordonnance dès lors qu’elles avaient une portée transitoire.

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