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Collectivités territoriales

Quelles sont les conditions d’application des futures dispositions du traité TAFTA sur le droit français ?

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Par plusieurs dispositions expresses, le mandat de négociation du partenariat commercial transatlantique, octroyé à la Commission européenne par les États membres, assure que l’accord final sera fondé sur les valeurs des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, de la démocratie et de l’État de droit, et qu’il s’inscrira dans la perspective de promouvoir le travail décent et la préservation de l’environnement et des ressources naturelles, tout en garantissant le droit des parties à prendre les mesures qu’elles estiment nécessaires pour atteindre les objectifs légitimes de protection de la santé, de la sécurité, du travail, des consommateurs, de l’environnement et de la diversité culturelle.

Si certains articles du mandat de négociation posent le principe d’une applicabilité de l’accord final aux collectivités locales, cela vise à assurer la réciprocité des engagements de part et d’autre de l’Atlantique.

En regard, d’autres dispositions au sein de ces mêmes articles viennent équilibrer le mandat en posant le principe selon lequel l’accord final ne nuira pas à la capacité des États membres et de leurs entités, ce qui inclut les collectivités territoriales en France, d’émettre des règles de droit dans les domaines de leur compétence, notamment les domaines social et environnemental.

L’ensemble de ces garanties correspond à la pratique de l’Union européenne dans sa conduite des négociations d’accords commerciaux, conformément aux principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et à la répartition des compétences entre UE et États membres.

Ainsi, aucun accord commercial n’a engendré à ce jour de règles empêchant les États membres et leurs entités publiques de légiférer dans les domaines de politique publique qui ressortent de leur compétence et le Partenariat commercial transatlantique ne fera pas exception.

Par ailleurs, le gouvernement s’est engagé à présenter régulièrement devant l’Assemblée nationale l’état des discussions après chaque session de négociation, afin de faire le point de la manière la plus transparente, ainsi qu’à prendre en considération l’avis des ONG. Des réunions de consultation ont été menées en ce sens au ministère des affaires étrangères et du développement international.

En outre, les documents transmis par la Commission européenne sont désormais accessibles aux parlementaires et, sous l’impulsion de la France, le mandat de négociation a été rendu public. S’agissant du mécanisme de règlements des différends État-investisseurs, il a fait l’objet de nombreuses critiques.

La Commission européenne a conduit une consultation publique dont les résultats publiés le 13 janvier 2015 doivent être pris en compte. La France a fait des propositions sur ce sujet, en relation avec ses partenaires européens, afin de mettre en œuvre un nouveau mécanisme de règlement des différends entre Etats et investisseurs, pour le partenariat commercial transatlantique et au-delà, afin de bâtir des standards de protection de l’investissement pour le XXIe siècle.

Réaffirmant son attachement à des règles communes, la France fonde son action sur le constat de l’augmentation prévisible des différends, de leur complexité croissante et des montants en jeu, qui rendent indispensable une véritable justice internationale de l’investissement. En outre, à l’issue de la négociation, l’accord devra recueillir l’approbation du Parlement européen, et sa ratification devra être autorisée par les 28 parlements nationaux. L’accord devra donc répondre aux préoccupations des États membres et de leurs citoyens pour recueillir leur assentiment.

La représentation nationale, ainsi amenée à se prononcer sur le texte final de l’accord, pourra le rejeter s’il contrevient aux intérêts fondamentaux de la France.  

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