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Logement

Quels sont les critères de répartition régionale des crédits de l’Agence nationale de l’habitat ?

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) œuvre à l’amélioration du parc de logements privés existants et répond aux quatre priorités nationales fixées par l’État que sont la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé, la lutte contre la précarité énergétique, la prévention et le traitement des copropriétés dégradées et l’adaptation des logements à la perte d’autonomie pour les personnes âgées ou handicapées.

Ces priorités sont inscrites dans le contrat d’objectifs signé le 1er juillet dernier entre l’État et l’Anah pour la période 2015-2017.

Chaque année au dernier trimestre, les délégués de l’Anah en région transmettent à l’Anah centrale pour chacune de ces priorités leur estimation du nombre de logements pouvant être traités l’année suivante. Pour fixer les objectifs définitifs, l’Anah analyse la pertinence des prévisions des territoires, au regard notamment de l’avancement des projets contractualisés prioritaires, mais aussi la cohérence entre les réalisations projetées lors des enquêtes de programmation l’année précédente et les résultats constatés. Le niveau moyen d’aide constaté pour chaque région et pour chaque priorité est également pris en compte.

En complément de cette analyse et pour calculer la dotation régionale, l’Anah prend en compte les enjeux des territoires à travers l’analyse de différents indicateurs quantitatifs comme, par exemple, le nombre de ménages propriétaires occupants très modestes éligibles aux aides de l’Anah, le nombre de ménages locataires sous le seuil de pauvreté, ou la tension du marché.

Des éléments qualitatifs sont également pris en compte comme par exemple des projets spécifiques en copropriétés dégradées.

Cette méthode permet d’allouer les moyens entre régions en conciliant de façon équilibrée les priorités d’intervention nationale, la nécessité d’accompagner en priorité les propriétaires occupants très modestes, mais aussi les enjeux particuliers pesant sur l’habitat privé de la région et la capacité d’intervention constatée les années précédentes.

 

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