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Urbanisme

Un avis défavorable du préfet doit être juridiquement motivé

Publié le 23/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Un refus de permis de construire d’une annexe agricole doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.

La Cour administrative de Douai (infra : CAA Douai) précise que, lorsque la délivrance d’une ...

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