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[BILLET] NORMES

Pouvoir normatif local : le combat prend de l’altitude

Publié le 23/09/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques

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Flickr cc by Christine und Hagen Graf
Des parlementaires proposent un pouvoir d'adaptation en zone de montagne.

Le gouvernement, qui s’apprête à revisiter la loi « montagne » n° 85-30 du 9 janvier 1985, devrait présenter les pistes de réforme envisagées le 25 septembre à Chamonix, lors du conseil national de la montagne.

Dans un rapport rendu au Premier ministre le 3 septembre, les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais listent 37 propositions concernant aussi bien la couverture numérique des zones montagneuses que les services publics, l’école, la santé, les transports ou les règles d’urbanisme.

Idée générale sous-tendant le rapport : il est urgent de « prendre en compte les spécificités montagnardes dans la production législative et réglementaire ». Les défenseurs d’un pouvoir local d’adaptation normative remontent ainsi au front, après que la loi « Notre » du 7 août 2015 a réduit celui-ci à l’affirmation d’une sorte de droit de proposition de la part du conseil régional (art. 1).

 

Face au dogmatisme

L’article 8 de la loi de 1985 prévoit que « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne ».

Cette mesure, très innovante à l’époque, n’a fait l’objet d’aucune application, par manque de volonté politique et parce que les modalités n’étaient pas fixées. La première proposition des députées consiste donc à « définir les modalités de mise en œuvre de la modulation de l’application en fonction des spécificités de la montagne ». Cette adaptation se traduirait par une atténuation de la norme pour tenir compte des difficultés spécifiques du terrain ou, à l’inverse, par un renforcement de certaines exigences.

Une telle modulation serait envisageable dès lors que l’application d’une norme se révèlerait inadaptée ou disproportionnée au regard des moyens matériels, techniques ou financiers nécessaires, notamment pour les petites collectivités. Le projet d’adaptation de la norme serait soumis pour avis au comité de massif, avant approbation formelle par voie réglementaire.

L’idée de confier à une instance locale la possibilité de décider la modulation par voie réglementaire d’une norme nationale devrait, à nouveau, rencontrer une opposition farouche. Admettons cependant que, après le refus du législateur de reconnaître un pouvoir général d’adaptation local des normes, contrer secteur géographique par secteur géographique les arguments, parfois dogmatiques, des défenseurs d’un ordonnancement juridique jacobin pourrait s’avérer efficace.

 

Références

Le rapport

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