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Droit d'asile

L’examen des demandes de droit d’asile est précisé

Publié le 22/09/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les modalités d’examen des demandes d’asile présentées à la frontière et celles de l’examen des demandes d’asile présentées en rétention par un étranger en instance d’éloignement. La composition et les missions du conseil d’administration de l’Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est revue, ainsi que les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes d’asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d’accès à la procédure d’asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée.

Le décret  précise également  les modalités d’examen par l’OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d’apatride.

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