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Fonction publique

Rémunérations : le projet d’accord « PPCR » définitivement enterré ?

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LEBRANCHU-Marylise 2 VV © VALERIO VINCENZO

Les dés semblent jetés. Le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR), qui se voulait important pour l’avenir des fonctionnaires, serait – définitivement ? – enterré. FO a annoncé, le 21 septembre, sa décision de ne pas signer ce texte et la position de la CGT, qui devrait être connue officiellement le 29 septembre, sera très probablement négative.

 

Les efforts de la ministre de la Fonction publique pour convaincre les organisations syndicales et les agents les plus réfractaires n’auront donc pas suffi. Force Ouvrière a indiqué lundi 21 septembre dans un communiqué sa décision de ne pas signer le protocole d’accord sur l’avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique.

Constats sans appel

Pour le syndicat, « les constats sont sans appel », notamment sur :

  • la perte du pouvoir d’achat qui n’est pas compensée par les propositions gouvernementales ;
  • l’allongement des durées de carrière qui autofinance une revalorisation en trompe-l’oeil ;
  • l’intégration d’une part des primes dans le traitement qui est insignifiante, et de fait très insuffisante ;
  • la longueur du calendrier de mise en œuvre des mesures salariales qui est inadmissible car le gouvernement ne peut rien garantir après 2017.

Un versant territorial influent

Le versant territorial de FO aurait beaucoup influé sur cette décision, et celle, probable, de la CGT. En cause, notamment, les dispositions consistant à supprimer l’avancement d’échelon « au minimum », de mise dans la FPT, au profit d’une cadence unique dans toute la fonction publique.
Un projet auquel s’opposaient, pourtant, nombre d’employeurs, y voyant la perte d’un outil de management qui a un impact important sur les faibles rémunérations, légion dans les collectivités en raison de la grande proportion d’agents de catégorie C.

Marylise Lebranchu a martelé ces dernières semaines son intention d’obtenir un accord majoritaire, c’est-à-dire signé par un ou plusieurs d’entre eux représentant, au total, au moins 50 % des voix recueillies lors des élections professionnelles. Or pour l’heure, seules l’Unsa (10,4 %), la FSU (7,9 % des voix), la FA-FP (2,9 %) et la CFE-CGC (2,9 %) ont indiqué leur intention de signer le protocole d’accord.

La décision de la CGT (23,1 % des voix) est attendue pour le 29 septembre. C’est la seule organisation syndicale qui pourrait désormais faire pencher la balance, ce qui est peu probable.

 

Lire aussi : Rémunérations : « Si le projet n’est pas accepté par la majorité des syndicats, nous le retirerons complètement »

L’augmentation de la valeur du point d’indice sinon rien

A la fin de son communiqué, FO interpelle la ministre et le gouvernement « pour améliorer fortement ces propositions, notamment en revalorisant, immédiatement, la valeur du point d’indice ».

Le ministère se refuse à tout commentaire mais sur Twitter, Marylise Lebranchu a posté mardi 22 septembre quelques messages pour insister sur les avantages de son projet.

Vers un statut « low cost » ?

Quel avenir désormais pour le dialogue social, si le sort en est jeté de ce projet ? Au sein des syndicats réformistes, par exemple, l’on s’inquiète des conséquences de cette fin de non-recevoir sur le dialogue social dans la fonction publique, en général, et dans la territoriale, en particulier.

« La FPT, à l’origine de la “non-signature”, sera probablement la première touchée par le statut « low cost » sans doute déjà dans les tiroirs », craint Patrick Campagnolo (Unsa Territoriaux). Certains ne manquent pas, en effet, de rapprocher cette actualité du dialogue social des propos tenus ce week-end par Emmanuel Macron.

De nombreux projets pour la territoriale seront abandonnés, prédit le représentant syndical, qui estime que le gouvernement s’est mal approprié la question des agents de catégorie C et de la FPT, en s’attaquant à une situation – pour une fois – plus favorable dans ce versant qu’à l’Etat où le salaire moyen est bien plus élevé que dans les collectivités…

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  1. 1. Daniel Mougin 29/09/2015, 18h21

    Vous semblez oublier la CFDT parmi les organisations signataires du PPCR. C'est pourtant la deuxième organisation syndicale dans la FPT. Certes cela ne permet pas de dépasser la barre des 50% mais cela montre un rapport de force plutôt équilibrés entre organisations réformistes et protestataires.

  2. 2. pascal 28/09/2015, 09h29

    bravo

    on va encore rester sur de positions de principe et ne pas évoluer.

    vous voulez quoi à la fin qu'on vous triture le statut plutôt que le maintenir.

    réfléchissez syndicats avant de bloquer les évolutions.

    avez vous compter un peu entre l'évolution du point d'indice et ce que nous propose l'élue Bretonne?

    merci il y en a marre de vos blocages de principe.

  3. 3. SEPT29 27/09/2015, 10h13

    Le taux de syndicalisation des fonctionnaires est de 16,7 % !
    C'est logiquement l'ensemble des personnels qui devait être consulté sur un sujet aussi important.
    On assiste de fait à une lutte d'influence syndicale qui aboutit à une solution perdant/perdant :
    - Perdant pour le gouvernement qui retire son projet.
    - Perdant pour les syndicats qui montrent un fois de plus leur incompétence à évoluer.
    Et perdant pour les fonctionnaires qui resteront sans perspectives salariales à court et même à très long terme.

    Dommage pour les 83,3 % non-syndiqués...qui auraient pu s'exprimer.

  4. 4. nina 25/09/2015, 21h14

    Certains syndicats opposants ne pensent pas aux fonctionnaires mais restent sur des positions purement politiciennes...Dommage pour nous autres fonctionnaires...

  5. 5. marios80 25/09/2015, 08h41

    Il est clair que Mme la Ministre n'a pas les mêmes préoccupations que la plupart des agents de la fonction publique de catégories C et B.
    Tandis que la valeur du point d'indice reste figée et certes n'augmentera plus jamais....... tout augmente : les loyers, les charges, l'assurance.....
    Et ce n'est pas avec l'évolution tous les deux du Traitement de base que nous pouvons faire face aux impératifs financiers (crédits.....).
    Que dire de la réforme des primes qui n'a aucun sens ! Réunir des primes ou indemnités qui concernent plusieurs corps de la Fonction publique, chapeau. Il faillait y penser. Comment créer encore plus de dissonnance entre les salaires des agents des 3 fonctions publiques.
    Ce qui est surprenant, c'est que dès lors qu'il s'agit de points dirons-nous positifs pour les fonctionnaires, il faille autant de discours pour au final ne rien voir arriver.
    A l'inverse, quand il s'agit de plomber les fonctionnaires là il n'y a pas autant de débats stériles. Bien au contraire.
    De plus, il est impératif de permettre aux fonctionnaires d'évoluer plus facilement au cours de leurs carrières. Mais çela ne gêne personne, dès lors qu'un employeur peut avoir un agent compétent et le sous-payer !
    Il faudrait peut-être un ministre plus énérgique que Mme LEBRANCHU.
    Mais, là il n'y a plus personne.
    C'est surprenant !

  6. 6. Aurcads 24/09/2015, 09h27

    Ce projet n'était certes pas la panacée, puisque j'avais bien vu qu'il allongeait les durées d'échelon et dans mon cas par exemple, la possibilité d'avancer au grade supérieur.

    Cependant il se traduisait aussi par un gain à court terme (2017) non négligeable de points d'IM et donc de pouvoir d'achat, cela compte quand il y a deux fonctionnaires territoriaux dans le couple...

    Il serait donc vraiment regrettable que tout ceci ne débouche sur rien, l'évolution des rémunérations, est catastrophique dans la FPT entre les augmentations annuelles de cotisations (mutuelles, retraite...) et le tassement des grilles, notamment pour les plus jeunes, lauréats de concours, diplômés, à qui on propose des conditions de rémunérations scandaleusement basses.
    Il suffit de comparer les grilles de catégorie B ("nouvel espace statutaire" créé en 2012 notamment) avec les grilles de catégorie C améliorées l'an dernier, pour comprendre l'étendue du problème. Quand un concours donnant un grade de "cadre" et devenu hyper-concurrentiel, ne donne plus que quelques dizaines d'euros supplémentaires de traitement de base comparé aux tous premiers grades d'accès de la catégorie C, on atteint un niveau d'injustice rare !

  7. 7. dave 23/09/2015, 23h40

    Que Madame LEBRANCHU soit honnête dans sa démarche et publie un audit dans lequel on pourra s'apercevoir que certaines collectivités pratique, pour ne pas dire toutes, le clientélisme. C'est un secret de Polichinelle que certains agents négocient leurs primes ou que certaines pratiques illégales subsistent pour placer des potes sur des postes de DGS.

    Que représentent les frais de bouches de nos élus, l'incompétence des DRH qui continue de verser, à titre d'exemple, des NBI à des agents qui ne devraient plus les percevoir.

    Que la FTP et les pouvoirs publics mettent fin à la gabegie et au clientélisme afin de générer des économies et annuler un sentiment d'injustice chez la plupart des agents provoquant un malaise au travail.

    Je suis assistant socio éducatif. Le décret de juin 2013 est une entuberie. Certes les 4 premiers échelons sont revalorisées mais au final, les agents sont perdants à partir du 5ème échelon.

    Quand au statut, il va péter d'ici peu. Les nouveaux entrants ne benficieront plus du décret de 1984 privés. L'Europe tient par les couilles la France. C'est acté depuis le Traité de Lisbonne et l'art 106 qui évoque les SIEG. La plupart des missions de service publiques vont être mis en concurrence et être privatisée. Cela s'est déjà matérialisé avec la mise en place de RGPP. Le nombre de fonctionnaires va inexorablement diminuer.

    Beaucoup stigmatisent les fonctionnaires, mais quand ces derniers deviendront des usagers, ils devront payer pour monter leur dossier de CMU/ACS ou avoir des informations sur la mise en place d'un plaide dans le cadre de l'APA.

  8. 8. CHICHINE 23/09/2015, 16h25

    La vie est telle que l'on se demande pourquoi on va travailler, puisque l'on ne peut pas subvenir au besoin de la famille. Pourquoi ne pas donner du pouvoir d'achat aux ménages pour faire tourner la machine? Ils s'en moquent, ils n'ont pas de problème d'argent...

  9. 9. François 23/09/2015, 15h22

    Merci aux syndicats conservateurs qui permettent au gouvernement de ne rien donner du tout en disant : "j'avais proposé, ils n'ont pas voulu"....
    Du coup des mouvements sociaux pour réclamer ne seront guère populaires.
    Je m'inquiétais pour le budget communal de ces augmentations à venir, ce sera partie remise.

  10. 10. jw79 23/09/2015, 08h15

    La question fondamentale est : comment ce gouvernement, qui, comme ses prédécesseurs, a fait de la doxa libérale (moins d’État, moins de dépense publique, moins de " public ") et néanmoins européenne le fil directeur de ses politiques, peut-il prétendre tout à la fois revaloriser les rémunérations des quelques 5,4 millions de fonctionnaires français (2,38 millions FP d’État, 1,88 millions FP territoriale et 1,15 millions FP hospitalière), intégrer une parti du régime indemnitaire dans le régime indiciaire (ce qui augmentera mécaniquement le coût des retraites), permettre un déroulement de carrière plus favorable, … tout en assurant un service public de qualité, équitablement réparti sur l'ensemble du territoire, et le tout à effectifs constant ou mieux, en baisse.
    La réalité vécu sur le terrain dément ces belles intentions : gel du point d'indice depuis 2010, carrières bloquées, régime indiciaire stagnant, … et, désengagement de l’État, métropolisation, désertification rurale, accès de plus en plus inéquitable à l'éducation et à la santé … Qui peut croire un seul instant, pour ne prendre qu'un exemple, que les professeurs les plus expérimentés vont soudain affluer dans les collèges et lycées des quartiers défavorisés classés en ZEP ?
    Sans parler du chiffrage de ces propositions, inexistant mais qu'on peut imaginer (pour chaque € net de plus payé par mois à chaque fonctionnaire c'est près de 120 millions d'€ par année pleine à débourser cotisations incluses … ça fait vite des milliards !!), et qui paraît bien décalé en regard des politiques d'économie mises en place pour rembourser la dette et résorber le déficit.
    De là à penser que tout ceci n'est qu'incantation et que le peu qui sera mis en place, les salariés et la population le payeront d'une autre façon : dégradation des conditions de travail, augmentation de la fiscalité directe et/ou indirecte, réduction des services publiques en quantité et qualité … il n'y a qu'un pas.
    " Un Tiens vaut, ce dit-on, mieux que deux Tu l’auras ;
    L’un est sûr, l’autre ne l’est pas. "
    dit le fabuliste. Que les syndicats réformistes y croient, c'est leur affaire, mais à force d'accepter l'inacceptable, on finit dans le trou !

  11. 11. Sapmmb 22/09/2015, 15h05

    Je suis agent de la FPT,departement nouveau rhone .
    Ce gouvernement a fait preuve de son incapacité à tenir ses engagements . Aussi, j'approuve completement la position de FO : le calendrier de mise en oeuvre n'est pas acceptable .
    Par ailleurs, le gel du point d'indice a engagé une sensible perte de pouvoir d'achat ,alors meme que les agents se trouvaient devoir assumer des tâches augmentant au fur et à mesure de la suppression de postes sur la periode . C'est à compenser .
    Enfin, l'integration des primes est à prendre en compte de maniere + importante . Me concernant, elles représentent 35% de mon salaire !
    Tout ceci dans un contexte où,dans mon environnemnt par exemple,les élus de la nouvelle Metropole de Lyon se sont voté 20% d'augmentation....

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