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Urbanisme - aménagement

Légalité des documents d’une demande de permis de construire

Publié le 21/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le caractère insuffisant d'un document compris dans le dossier du permis de construire n’est pas forcément de nature à entacher l’intégralité de la procédure.

La régularité de la procédure d’instruction d’un permis de construire requiert notamment la ...

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