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Marchés publics

Prix dans les accords cadres

Publié le 07/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’estimation du prix dans les accords – cadres est facultative.

L’annexe VII-A de la directive n° 2004/18/CEE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services dispose que, dans le cas d’accords-cadres, l’avis de marché doit indiquer «la valeur totale des prestations estimées pour toute la durée de l’accord-cadre ainsi que, dans toute la mesure du possible, la valeur et la fréquence des marchés à passer».

Toutefois, le formulaire standard d’avis de marché établi par le règlement Conseil d’Etat, n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 précise que l’estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre doit être indiquée «le cas échéant» et que la fréquence et la valeur des marchés à attribuer ne sont mentionnées que «si elles sont connues» (rubrique II.1.4). Ces mentions particulières démontrent qu’il s’agit d’informations à caractère non obligatoire et qu’elles ne peuvent être fournies que si elles sont connues.

La circonstance que les marchés à bons de commande doivent être regardés comme des accords-cadres au sens de la directive précitée, comme le précise le Conseil d’État dans sa décision «Commune de Nanterre» du 8 août 2008, n’a pas d’incidence sur les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics en matière de publicité.

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