En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Interview

« Il ne faut pas refuser à certaines collectivités, comme les communes, d’avoir une action économique »

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, Actu juridique, France

0

Commentaire

Réagir

Conseil d'Etat © La Gazette des communes

Le Conseil d’Etat a consacré son étude annuelle à l’action économique des personnes publiques. A l’occasion de sa présentation, le 20 septembre 2015, Jacky Richard et Charles Touboul, respectivement rapporteur général et rapporteur général adjoint à la section du rapport et des études ont répondu à nos questions.

 

Pourquoi avoir consacré votre étude annuelle 2015 à l’action économique des personnes publiques ?

C’est un sujet vaste que nous avons souhaité traiter par une approche juridique. Il s’agit ici, non pas de prescrire une politique économique, ni de construire une théorie de l’action économique des personnes publiques, mais de faire des préconisations pour améliorer la conduite de cette action. De plus, il s’agit de l’action économique des « personnes publiques » donc pas uniquement de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales (et des établissements publics) qui y jouent un rôle majeur.

Quel a été le point de départ de votre réflexion ?

Lors de nos nombreuses auditions, nous avons relevé que plusieurs facteurs, et notamment le transfert de certains leviers au niveau européen, pouvaient nourrir chez certains le sentiment que l’action économique des personnes publiques en France était devenue soit vaine, soit beaucoup moins décisive qu’auparavant.

Certains acteurs, y compris nationaux, peuvent aussi avoir l’impression, en raison de la multiplication des règles et de la pression croissante du contrôle du juge, notamment en matière d’aides d’Etat, que l’utilisation des outils économiques mis à leur disposition devient très et parfois trop risquée.

Dans le même temps, il peut y avoir l’impression d’un trop-plein d’outils, d’intervenants et de dispositifs en matière économique. On peut se perdre face à cet océan d’interventions qui souvent se chevauchent entre elles. Notre étude a pour ambition d’aider les personnes publiques à s’y repérer pour mieux agir sur l’économie.

Pensez-vous que les récentes lois Notre et Maptam permettent d’aller vers cette rationalisation des outils économiques ?

Le législateur s’est saisi de cette question car il a eu conscience qu’il y avait beaucoup d’acteurs publics intervenant sur les questions économiques et qu’il fallait mieux les articuler notamment via le couple métropole-région qui est le pivot de l’action économique territoriale. Ce point a été très bien diagnostiqué et la loi Notre y apporte déjà des réponses. Mais il faut attendre l’application prochaine de cette loi pour mesurer son efficacité.

Que préconisez-vous comme articulation entre l’Etat et les collectivités ?

Il nous a semblé que l’effort du législateur sur la loi Notre a été important pour clarifier les rôles entre collectivités territoriales et que l’articulation des rapports Etat-collectivités, qui dépend aussi de l’organisation de l’Etat déconcentré, est un complément essentiel en matière économique. D’une manière générale, il faut veiller à définir des critères clairs de répartition des compétences en s’inspirant du principe de subsidiarité. Ce dernier est souvent évoqué. Il apparait même en creux dans la Constitution mais est-il suffisamment appliqué dans les textes, en pratique ? Nous n’en avons pas la certitude. De nombreuses actions sont menées à la fois au-niveau de l’Etat et des collectivités sans que la complémentarité de ces interventions soit toujours assurée.

L’étude suggère en outre d’organiser un réel partenariat économique entre l’Etat et les régions en mobilisant davantage les contrats de plan Etat-région ainsi que les futurs schémas de développement économique. L’idée est de mettre en place une véritable stratégie économique et pour ce faire, la contractualisation joue un rôle essentiel.

Au titre de ce partenariat, l’Etat doit-il jouer un rôle de conseil auprès des collectivités ?

Lors de nos auditions, nous nous sommes rendus compte que les collectivités étaient inégalement « dotées » sur le terrain complexe de l’action économique, surtout les plus petites qui n’ont pas toujours l‘expertise technique ni les instruments d’évaluation.

L’une des conclusions de l’étude est que l’idée d’un partenariat entre l’Etat et les collectivités territoriales peut se concrétiser par une fonction d’appui de l’Etat aux collectivités dans leurs actions économiques. Nous avons remarqué qu’il n’y avait pas de structure, pas de service spécifiquement tourné vers le conseil aux collectivités s’agissant de cette action économique. Nous nous sommes donc demandés à qui pouvait être confié ce rôle : aux associations d’élus ? aux plus grosses collectivités ?

Des solutions de ce type existent déjà mais sans être systématiques. Il faut sans doute mutualiser davantage, que les collectivités deviennent des laboratoires d’idées pour les autres. Il faut également solliciter des organismes tels que la Caisse des dépôts et consignations et l’ « Agence France local » pour lesquels cette activité constituerait un prolongement naturel de leurs missions.

Faut-il donner à la région le monopole de l’action économique ?

Il ne faut pas refuser à certaines collectivités, comme les communes, d’avoir une action économique. Par exemple, l’urbanisme qui est une compétence intrinsèquement communale a une importance réelle sur l’économie. Paris, Lyon mais aussi d’autres communes ont une approche très économique de leur plan local d’urbanisme (PLU). Il n’est pas question de dire qu’il faudrait que cela remonte au niveau de la région. Elle a certes un rôle très important en matière économique, mais elle ne peut être le seul et unique acteur.

L’économie est partout, c’est pourquoi on ne pourra jamais isoler et confier à un seul acteur tout ce qui touche à l’économie. Il faut donc nécessairement vivre avec une pluralité d’intervenants et veiller à articuler aux mieux leurs interventions. Le législateur s’est engagé dans cette voie avec la loi Notre. L’étude fait des propositions pour prolonger et compléter cette démarche, afin que la nouvelle articulation des compétences qui s’annonce soit la plus efficace possible.

Un guide pratique destinée en priorité aux collectivités

Originalité 2015, l’étude du Conseil d’Etat est composée également d’un guide permettant aux personnes publiques de mieux connaître les outils à leur disposition. A destination prioritaire des collectivités territoriales, cette boîte à outils est structurée autour de 24 fiches regroupées en huit « familles » : fiscalité incitative ; concours financiers ; domanialité ; activités économiques ; entreprises et participations publiques ; législation et réglementation économiques ; déclarations publiques ; accompagnement en matière économique.

A noter que ce guide pratique a vocation à être enrichi et actualisé au fil du temps.

Références

L'étude annuelle

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

REP Emballages : le cahier des charges pour la prochaine période est enfin paru

Le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers pour la période 2018-2022 vient d’être publié. Si les préparations de réagréments des éco-organismes dédiés ont, par le passé, toujours été très animées, celle-ci remporte la ...

Quels délais pour la facturation électronique entre administrations ?

Passée relativement inaperçue, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoyait qu'au 1er janvier 2017, les collectivités de toutes tailles devaient émettre toutes leurs factures à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques sous un ...

Mesures de sécurité dans les écoles : bilan et éclairage juridique

Au cours de l’été, de nouvelles consignes avaient émané du ministère de l’Education nationale afin de compléter les dispositions mises en place après les attentats de novembre 2015. Trois mois plus tard, des interrogations demeurent toujours à propos de la ...

Compte personnel de formation : le gouvernement consent des ajustements au CCFP

Le Conseil commun de la fonction publique a voté en faveur du projet d'ordonnance créant le compte personnel d'activité - et donc le compte personnel de formation - avec 14 voix "pour" des organisations syndicales (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP), 8 voix ...

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.