Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Mutualisation

La mise à disposition de services

Publié le 16/02/2009 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Mise en place par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, réformée par celle du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales, la mise à disposition de services (Mads) suscite, au lendemain du renouvellement des équipes municipales et intercommunales, une forte demande de la part des élus intercommunaux. Souvent désignée sous les vocables « services mutualisés », « services partagés » ou « services communs », la Mads, au sens de l’article L.5211-4-1 II du Code général des collectivités territoriales (CGCT), vise un mécanisme conventionnel spécifique au droit de la coopération ­intercommunale (I), dont le régime juridique ­paraît encore en devenir (II)

Anne Gardère

Avocates - Cabinet Philippe Petit et associés

I. Un mécanisme conventionnel propre à l’intercommunalité

La Mads participe d’un vaste mouvement de contractualisation des rapports entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui s’explique par la volonté d’atténuer les effets, parfois drastiques, des principes d’exclusivité et de spécialité qui régissent les transferts de compé­tences entre communes et EPCI. Le mécanisme conventionnel de la mise à disposition de services présente toutefois certaines spécificités, tant dans son champ d’application (A), que dans son objet (B).

A. Champ d’application

Les structures concernées

Les structures pouvant mettre en œuvre ce mécanisme sont expressément visées par la loi. Il s’agit tout d’abord des EPCI et de leurs communes membres (CGCT, article L.5211-4-1 II), que ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La mise à disposition de services

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X