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LOGEMENT

Aides au logement (APL) : les réformes nécessaires de la Cour des comptes

Publié le • Par • dans : France

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courdescomptes_une © Arap - Fotolia

A quelques semaines de la présentation de la loi Finances 2016, la Cour des comptes s’attaque à la réforme des aides au logement (APL). Son rapport fait suite à ceux présentés par l’Assemblée Nationale et l’Institut des politiques publiques l’été dernier.

 

La Cour des comptes a rendu public, mercredi 16 septembre, une enquête sur les aides personnelles au logement (APL) demandé par la commission des finances du Sénat. Elle s’inscrit dans une réflexion plus large, amorcée dès l’été 2015 avec le rapport Pupponi présenté à l’Assemblée nationale.
Celui-ci appelait « au-delà des économies marginales de court-terme, à continuer d’étudier une réforme d’ensemble » sur les APL.

Dans le même ton, le rapport de l’institut des politiques publiques publié en juin 2015 jugeait les aides au logement « mal articulées aux autres prestations sociales ».

D’un montant de 17,4 Md€ en 2013, les APL bénéficient à 6,5 millions de ménages, locataires de leur logement pour leur presque totalité (95% de locataires, dont la moitié sont des locataires du parc social).
Principalement versées aux ménages modestes, ces aides suscitent des interrogations sur leur fonctionnement : la Cour des comptes souligne « la gestion complexe et coûteuse » des aides au logement, dont « le système laisse subsister des facteurs d’inégalité et d’inefficacité ».

Les APL, qui représentent 40% du budget public alloué au logement, ont progressé de 3,2 Md€ entre 2007 et 2013. Selon les estimations, leur montant pourrait dépasser 19 Md€ en 2017 : « la capacité à assurer ces aides en 2017, dans un contexte de crise budgétaire, n’est pas assurée. Il devient urgent de faire des réformes », s’inquiète Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis.

Des inégalités persistent malgré les aides

La question de la soutenabilité des APL sur le plan budgétaire se pose, d’autant plus que ce système, selon le rapport de la Cour des comptes, semble avoir atteint un seuil sur le plan de son efficacité.
Ainsi, le taux d’effort des ménages français, s’il n’est pas plus élevé que dans la plupart des pays voisins, n’est pas significativement réduit grâce au versement des aides : pire, leur versement ne permet pas de contenir son augmentation.

En outre, le mécanisme de zonage actuel ne permet pas de compenser les écarts de taux d’effort entre les zones où la demande excède l’offre – notamment dans les zones tendues – et dans celles qui ne le sont pas : « l’adaptation des aides personnelles aux disparités entre les territoires apparaît insuffisante en raison de l’obsolescence du zonage et de l’existence de disparités entre les plafonds de loyers des parcs social et privé » précise le document.

D’autres facteurs d’inégalité, comme la répartition des aides, sont également pointés du doigt : ainsi, 75% des allocataires sont répartis dans les trois premiers déciles de revenus, « les classes moyennes étant peu à peu exclues du dispositif », déplore Pascal Duchadeuil, président de la formation interchambre en charge du rapport.
En outre, les aides étant versées aux locataires du parc social, elles permettent de cumuler les APL avec l’existence de loyers plafonnés, ce qui conduit à une différence marquée entre parc social et parc privé « alors même que les allocataires à faible revenus sont sensiblement plus nombreux dans le parc privé que dans le parc social ».
Enfin, le texte mentionne la dimension inflationniste des APL, qui « entretiennent un niveau élevé des loyers, notamment dans le secteur privé, sans que l’ampleur et l’étendue de ce phénomène n’ait été suffisamment démontré ».

Six recommandations de la Cour des comptes

Philippe Dallier parle, lui, d’un système de prestations « à bout de souffle » : « il faut prendre conscience du fait que, malgré l’ampleur des dépenses publiques allouées, la crise du logement n’a jamais été aussi grande », martèle ce dernier. Pour parvenir à contenir les dépenses et gagner en efficacité, la Cour formule six recommandations : dans un premier temps, face à un système jugé complexe et coûteux et « souvent mal compris par les usagers eux-mêmes », le rapport préconise de « simplifier les modalités de prise en compte des changements de situation […] afin d’améliorer la prévisibilité des aides », notamment en figeant le montant des allocations pendant une durée de six mois, ce qui aurait pour effet indirect d’induire une baisse des coûts de gestion ».

L’harmonisation de la date d’effet des APL a également été avancée.
Le rapport recommande également d’engager une réflexion sur la fusion à moyen terme des aides personnelles au logement avec certains minima sociaux (dont le RSA) et la future prime d’activité, comme cela est notamment le cas au Royaume-Unis.

Cette réforme, même si elle est jugée « ambitieuse » reste « souhaitable à moyen terme » selon la Cour des comptes. L’intégration des aides personnelles dans l’impôt sur le revenu, ou le découplage de l’aide par rapport au niveau effectif de loyer, ont été aussi évoquées.
En outre, afin de lutter contre les fraudes, la Cour propose de mettre en place une base de données sur les logements pilotée par le ministère du Logement, ce qui permettrait « d’avoir une meilleure connaissance du parc de logements ».

Enfin, le rapport recommande aux administrations concernées par le versement des allocations logement de « renforcer le pilotage budgétaire des aides », notamment en « homogénéisant leurs hypothèses d’évolutions des dépenses et [...] de les rendre plus réalistes ».

La dernière recommandation, controversée, porte sur la réforme de l’aide au logement des étudiants : la Cour souhaite que les bénéficiaires choisissent à l’avenir entre être rattachés au foyer fiscal parental ou bien recevoir l’aide au logement.

La dépense des APL étudiants, qui représente 120 millions d’euros, reste toutefois négligeable au vu des 18 milliards que représentent la dépense totale des aides au logement.

Pour sa part, la ministre Sylvia Pinel a affirmé ne pas être favorable à des économies sur les APL étudiantes.  Enfin, le projet de loi Finances, qui doit être présenté le 30 septembre prochain, devrait réformer certains paramètres, notamment l’APL accession, mais ne pas toucher à l’APL étudiant.

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  1. 1. MARIOS80 21/09/2015, 09h33

    Le plus important, c'est surtout d'empêcher les loyers d'augmenter sans cesse, tandis que les salaires eux n'augmentent plus !
    D'autant que certains propriétaires calquent leurs augmentations sur l'évolution des aides aux logements.
    Qui peut m'expliquer pourquoi les OPHLM ne cessent de revoir à la hausse les loyers d'immeubles qui datent des années 70/80. Un peu de sérieux ! Surtout que tout ce qui concerne la maintenance de ces bâtiments est pris dans les charges qui elles aussi augmentent !!!!!!
    En 15 ans de location, mon loyer de base a subi plus d'évolution que mon traitement de base.
    Il faut interdir la hausse des loyers pour des immeubles aussi vieux.

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