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Administration

Silence de l’administration : bientôt un décret pour les dérogations relatives aux demandes des agents

Publié le 17/09/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France, Toute l'actu RH

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La révolution juridique du silence de l'administration se prépare. Le 16 septembre, en Conseil des ministres, la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un décret relatif aux exceptions à l’application du principe "silence vaut acceptation". Toutefois, ce décret est uniquement centré sur les exceptions relatives aux demandes formées par les agents auprès de leur administration.

Le compte à rebours a commencé : dans exactement 54 jours, deux tiers des procédures intéressant les collectivités territoriales basculeront pour être soumises au principe selon lequel le silence vaut acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Annoncé telle une révolution juridique, ce changement de paradigme nécessite un important accompagnement des collectivités notamment par l’adoption de textes réglementaires venant décrire les exceptions audit principe. Pour rappel, il existe cinq types de dérogation légale, énoncés à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 :

  1. les demandes tendant à l’adoption de décisions réglementaires ;
  2. les demandes hors procédure légale ou réglementaire et les réclamations et recours administratifs ;
  3. les demandes à caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  4. les demandes incompatibles avec le respect des engagements internationaux et européens, la protection de la sécurité nationale, des libertés et des principes à valeur constitutionnelle, la sauvegarde de l’ordre public ;
  5. les demandes formées par les agents auprès de leur administration.

Et c’est justement ces dernières qui ouvrent le bal des décrets puisque, lors du Conseil des ministres du 16 septembre, Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un projet de décret qui précisera deux cas dans lesquels le silence de l’administration ne pourra être interprété comme une acceptation :

  • les demandes présentées par les ayants droit et ayants cause d’agents publics territoriaux, afin « d’éviter que des régimes différents s’appliquent à un même type de décision en fonction de l’auteur de la demande » ;
  • les demandes qui s’inscrivent dans des procédures d’accès à un emploi public territorial « pour des motifs de bonne administration tels que la sécurité juridique, la nécessité de contrôle effectif des pièces justificatives et la protection des finances publiques ».

A suivre donc.

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