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Voirie communale

Procédure de déclassement

Publié le 31/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.

Les voies communales relèvent du domaine public de la commune à laquelle elles appartiennent et sont, à ce titre, susceptibles de faire l’objet d’une procédure de déclassement visant à les sortir du domaine public pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

Toutefois, il arrive qu’une voie communale soit mise à disposition d’une communauté de communes lorsque la compétence voirie lui est transférée et que la voie est reconnue d’intérêt communautaire, dans les conditions fixées par l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales. Dans ce cas, en application des dispositions de l’article L. 1321-2 du Code général des collectivités territoriales relatif à la mise en œuvre des transferts de compétences entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la communauté de communes exerce sur la voie communale, même si celle-ci reste juridiquement propriété de la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception bien entendu du droit d’aliéner.

La commune demeure seule compétente pour déclasser et éventuellement céder la voie communale, mais cette procédure ne peut pas être engagée tant que la voie reste d’intérêt communautaire en ce qu’elle est alors toujours nécessaire à l’exercice des compétences transférées à la communauté. Lorsque la voie communale n’est plus d’intérêt communautaire, elle revient à la commune, qui retrouve ainsi la plénitude de ses droits et obligations sur son bien. Le conseil municipal peut alors prononcer par délibération le déclassement de la voie, qui ne sera de ce fait plus une voie communale.

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Commentaires

Procédure de déclassement

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Francois TATARD

11/06/2010 05h34

C’est ce qui se fait et qui est illégal: on ne peut opposer à une loi pluriséculaire un acte administratif de déclassement sans fondement juridique aussi constitutionnel. Le déclassement ne peut conduire qu’à un changement d’affectation ou de gestionnaire mais pas à une aliénation contraire à la loi qui ne prévoit aucune possibilité de dérogation.

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