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[BILLET] Restauration scolaire

La cantine doit être un service public ouvert à tous !

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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cantine scolaire © Pont-de-Buis

Après les polémiques de cette rentrée scolaire sur la délivrance (ou non) de repas de substitution au porc dans les cantines scolaires, c’est au tour de la mairie de l'Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) de restreindre l'accès des élèves à la cantine en fonction de la situation professionnelle des parents. Certains maires auraient oublié que la cantine est un service public ouvert à tous ?

 

La cantine aura fait parler d’elle en ce mois de septembre 2015. Après l’application polémique de la laïcité à ce service public facultatif, c’est désormais en termes de limitation d’accès que certains maires s’expriment. A l’image de Michel Bourgain (Europe Ecologie Les Verts), maire de l’Île-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) qui a décidé de donner la priorité d’accès à la cantine aux élèves dont les parents travaillent.

Rien de bien nouveau, hélas. Déjà en 2011, les communes de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) et d’Épône (Yvelines) avaient également refusé d’accueillir des enfants de chômeurs dans les restaurants scolaires. En 2013, c’était Saint-Gratien (Val d’Oise) qui avait refusé l’accès à la cantine et aux activités périscolaires aux enfants dont les parents étaient sans activités, au motif d’une capacité d’accueil insuffisante.

Car les arguments avancés par les maires sont récurrents : finances de la commune au plus bas, service public non obligatoire, manque de moyens humains et matériels… Des arguments fondés sur des faits réels mais qui ne peuvent être en aucun cas des motifs juridiques.

Critère de discrimination

Comme le rappelait le Défenseur des droits dans son rapport d’avril 2013, la jurisprudence administrative est claire en la matière : « la situation professionnelle des parents est sans rapport avec l’objet du service en cause ». Ce critère est donc censuré systématiquement par la juge administratif.

Ainsi, en 2009, le Conseil d’Etat a annulé la délibération de la commune d’Oullins qui « interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés » en retenant « un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause » (CE, 23 octobre 2009, req. n° 329076). En l’espèce, cette commune du Rhône avait modifié son règlement de la restauration scolaire en posant notamment « le principe selon lequel les enfants dont les deux parents travaillent, ainsi que ceux qui bénéficient de dispositifs particuliers, pourront seuls manger à la cantine tous les jours, tandis que les autres enfants ne pourront être accueillis qu’une fois par semaine, dans la limite des places disponibles, sauf urgence ponctuelle dûment justifiée ».

De plus, rappelons aux maires qu’au sens de l’article 225-1 du code pénal, « toute distinction opérée entre des personnes placées dans une situation comparable, sur la base d’un critère prohibé (origine, situation de famille, état de santé, handicap, appartenance à une religion, etc.), constitue une discrimination ». Selon l’article 225-2 du code pénal, « cette discrimination est un délit lorsqu’elle consiste à refuser l’accès à un service, notamment l’accès à la cantine, à une personne en raison de son appartenance à l’un de ces critères ». Enfin, lorsque le refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende.

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  1. 1. sebrieu 18/09/2015, 03h07

    C'est peut être un écolo, mais c'est aussi apparemment un économiste... Une caricature: http://www.caricature.fr/wp-content/uploads/2015/08/michel-bourgain-sebrieu.jpg

  2. 2. Olivier 17/09/2015, 08h47

    Si on suit bien la loi, tous les enfants ont droit à un accès à la restauration scolaire! Bon, je crois que les maires des communes vont devoir pousser les murs! Ah mais oui impossible, donc faire plusieurs services ! Ah mais impossible, le temps manquera pour la reprise des cours! Dans ce cas il va falloir faire un tri sur les inscriptions! Ah mais impossible pas de discrimination!
    Ma question, comment vont ils faire?
    Le refus, pour moi d'une enfant dont le ou les parents sont sans emploi, est justifié dans le sens ou le temps pour aller chercher le ou leurs enfants est important. Alors que les parents qui travaillent ( et souvent loin de leur domicile) auront plus de peine! C'est le serpent qui se mord la queue. Mais bon c'est typiquement français.

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