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Services publics

Sociétés publiques locales

Publié le 31/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

La loi pour le développement des sociétés publiques locales vise, avec leur création par les collectivités territoriales et leurs groupements, à introduire dans la législation française les instruments qui, dans les autres Etats membres de l’Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires et renforcent la capacité d’action des collectivités locales en leur permettant d’agir plus rapidement.

En outre, le texte modifie le régime des sociétés publiques locales d’aménagement introduites par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, afin de remédier aux difficultés survenues dans leur mise en place. Elle permet aux collectivités de contracter librement avec des sociétés publiques locales, sans mise en concurrence, en dehors de la jurisprudence du « in house ». Le texte prévoit donc que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300 1 du Code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du Code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225 1 du même code, d’au moins deux actionnaires.

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