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Finances publiques

L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?

Publié le 21/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) constituent des établissements publics dotés de la personnalité morale. Assimilables à des établissements publics d’enseignement ou d’assistance, ils sont donc exonérés de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1408-II-1° du code général des impôts.

L’exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les CROUS se justifie par leur situation particulière. En effet, l’accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s’imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. Les étudiants qui ont la disposition privative d’un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d’habitation dans les conditions de droit commun.

Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l’article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l’étudiant ou sa famille si l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d’habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui se tiennent à leur disposition, des demandes de modération ou de remise gracieuse.

Enfin, la taxe d’habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l’État et ne relève donc pas du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

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Commentaires

L’imposition locale des logements occupés par les étudiants sera-t-elle modifiée ?

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Taxé

22/09/2015 10h33

Comme à son habitude, l’Etat oublie de préciser que toutes les taxes perçues pour le compte des collectivités locales font l’objet d’un prélèvement complémentaire pour frais d’édition des documents d’impositions…

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