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Egalité des territoires

« Il est nécessaire de mettre en réseau les collectivités pour en finir avec le dumping territorial » – CGET

Publié le • Par • dans : France

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CGET_MCBG © Cit'Images

Né voici dix-huit mois du regroupement de l'ancienne DATAR et de l'administration en charge de la politique de la ville (SG-CIV), le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est chargé de lutter contre la multiplication des "fractures françaises." Sa directrice, Marie-Caroline Bonnet-Galzy, doit actuellement faire face au regain des inégalités en tout genre : revenus, chômage, bien-être, etc. Pour parvenir à ses fins, l’ex-directrice générale des services de Lille s'appuie sur l'Acte III de décentralisation et promeut plus de coopération entre les collectivités territoriales.

 

Dans son dernier rapport, le CGET complète ses habituelles mesures quantitatives par de nouvelles données plus qualitatives. A quels objectifs répond cette évolution méthodologique ?

Mesurer les disparités territoriales en termes financiers, démographiques ou, encore, comparer le niveau de présence d’équipements publics ou la qualité d’infrastructures a du sens sur le plan économique. Mais, pour parvenir à recréer durablement de l’attractivité dans les territoires fragiles, il fallait impérativement se questionner sur la « qualité de vie » et les aspirations des citoyens.

Le dernier rapport de l’Observatoire des territoires renseigne donc sur les cercles vicieux que doivent affronter ces zones – comme le vieillissement de la population ou l’exil des jeunes –, mais aussi sur le « filet social » susceptible de les protéger : densité d’emplois publics, coût de la vie, conditions de logement, flux de mobilité, taux de présence de ressources naturelles, etc…

En croisant ces différents jeux de données, le CGET met en lumière l’existence de plusieurs modèles de développement territorial (lire l’encadré). Estimez-vous nécessaire, dès lors, de réviser notre système de péréquation qui alimente le « mythe français » de l’égalité des territoires ?

Vous faites sans doute référence au récent rapport de la députée (PS) Christine Pirès-Beaune ? C’est une contribution essentielle à la réflexion, alors que le système français de péréquation reproduit malheureusement certaines inégalités territoriales.

Tous les élus s’accordent d’ailleurs sur le besoin de remise à plat de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Afin de rendre notre modèle plus transparent et équitable, cette députée du Puy-de-Dôme préconise de clarifier les critères de péréquation et de développer la coopération intercommunale autour des EPCI.

Pour le CGET, tout ce qui permet de conforter les EPCI et d’organiser le cadre financier des relations communes/intercommunalités va dans le bon sens. Car l’égalité des territoires, c’est l’égalité des chances et des possibles, qui passe par les échanges, les flux et les parcours au sein et entre les territoires, ainsi que par les coopérations entre les territoires.

N’est-ce pas aussi une manière de responsabiliser les intercommunalités, appelées à s’investir davantage dans la politique de la ville et à lutter contre les inégalités urbaines ?

Lors du récent examen de la loi NOTRe, il a surtout été question du seuil du nombre d’habitants au sein des EPCI. Reste que la coopération intercommunale devient un sujet de moins en moins tabou chez les élus locaux.

L’émergence des communes nouvelles – tout comme le vote de la loi Maptam ou les débats que nous avions eus à l’époque de la réforme de la politique de la ville – le prouvent ! A partir de là, le traitement des inégalités urbaines devrait évoluer, et la situation des quartiers populaires s’améliorer progressivement.

Pour un développement équilibré des territoires, accompagner la montée en puissance des EPCI est une priorité. Tout comme il est urgent, à nos yeux, que les conseils régionaux prennent leurs responsabilités, tant sur le plan du développement économique que de l’aménagement du territoire.

Que peuvent apporter les treize super-régions en matière d’égalité des territoires ?

Elles ont un rôle nouveau à jouer dans la coopération interterritoriale et l’architecture urbaine ! Grâce à un rapprochement des PIB régionaux par habitant et une meilleure répartition des leviers de développement, le regroupement des régions permet de réduire les disparités. Mais les inégalités infrarégionales demeurent.

Leur réduction constitue donc un enjeu essentiel. Pour faire face au sentiment de relégation touchant une partie des territoires français, le CGET veillera à ce que les actions des collectivités se complètent utilement. Objectif : rendre tout un chacun en capacité d’avoir accès aux services de santé ou à l’université. C’est pourquoi la coopération entre les territoires doit absolument être développée, à toutes les échelles.

Concrètement, avez-vous des exemples en tête ?

On cite souvent l’exemple de Rennes, qui s’est organisée pour anticiper les effets de la métropolisation et ne pas devenir une pompe urbaine. Des pôles d’équilibre ont été définis autour de la capitale bretonne comme points d’appui à la diffusion de la croissance, permettant un développement métropolitain mieux maîtrisé, également plus respectueux des espaces naturels et des activités agricoles.

A l’échelle de la Bretagne, le maillage urbain – qui passe donc par un confortement des villes moyennes – est au cœur du projet stratégique partagé par l’ensemble des acteurs locaux. A contrario, l’absence de coopération peut accentuer les conséquences négatives des évolutions parfois brutales auxquelles sont confrontées certaines régions devenues très attractives, comme le Languedoc-Roussillon.

Il est indispensable de travailler à une meilleure répartition des fonctions urbaines, des activités économiques et des emplois entre Montpellier et les autres territoires – notamment les villes moyennes comme Nîmes ou Béziers –, mais aussi entre les espaces périurbains et ruraux. Sans réflexion polycentrique et sans action régulatrice, on aboutit à des concentrations de pauvreté qui posent toutes sortes de problèmes.

Revient-il, également, aux régions de prendre le relais de l’Etat et assurer le développement des «territoires fragiles » ?

Notre pari, c’est que les conseils régionaux demeurent l’échelon s’occupant de l’attractivité internationale tout en se sentant concernés par l’animation infra-territoriale, du fait des nouvelles compétences et ressources que l’Etat leur a accordé. La création des schémas prescriptifs en matière d’innovation ou de transports devrait logiquement amener les élus régionaux à réfléchir avec toutes les collectivités au projet global de territoire afin de produire ensemble de la planification urbaine.

Les conseils régionaux ont compris que la coopération était un sujet déterminant à nos yeux. Ils devront s’entendre correctement avec les métropoles pour mieux diffuser la croissance et pour éviter que des territoires oubliés se développent à leur pourtour. En tant que signataires des contrats de ville et autorités de gestion d’une partie des fonds européens, ils devront aussi s’engager plus manifestement sur la politique de la ville.

Sauf que le système mondial actuel, régi par les règles du marché, pousse les élus locaux à développer coûte que coûte l’attractivité de leurs villes. Dans ce contexte qui accentue la concurrence entre territoires, les idées de solidarité et de coopération défendues par le CGET sont-elles réellement audibles ?

Bien sûr, nous savons que les récentes réformes territoriales – et notamment la loi NOTRe – ne mettront pas fin au dumping territorial d’un claquement de doigt. Malgré qu’elle n’aille pas forcément de soi, on peut néanmoins prévoir que la coopération interterritoriale soit développée à l’avenir et qu’une saine stimulation perdure. Il ne s’agit pas de supprimer totalement la concurrence, mais l’émiettement s’avère dangereux et facteur de cloisonnement.

C’est pourquoi les principaux leviers sont désormais entre les mains des conseils régionaux : la balle est désormais dans leur camp ! Nous escomptons une mise en réseau rapide des collectivités territoriales. Dans cette perspective, le CGET travaille de plus en plus avec les associations d’élus.

N’est-ce pas là, pourtant, le rôle historique de l’Etat, qui semble désormais se reposer de plus en plus sur les collectivités ?

Il ne vous aura pas échappé que la France n’est plus un Etat planificateur, mais bel et bien une République décentralisée ! L’Etat a transféré de nombreuses compétences aux exécutifs locaux, et a confié la gestion des crédits européens aux régions (27 milliards d’euros, un levier pour les territoires !) Mais il doit rester d’autant plus vigilant qu’il est toujours plus difficile de lutter contre les inégalités lorsque la croissance est faible…

L’Etat a désormais un triple rôle : garant de l’égalité républicaine,  il intervient par l’école, la justice et la sécurité, et les droits sociaux ; promoteur de l’attractivité et de la diffusion de la croissance de la France, il porte les grands choix d’aménagement, d’infrastructures (transports, téléphonique et numérique, santé notamment) et de financement de l’économie ; protecteur des droits, il organise et assure le contrôle de l’action publique nationale et locale.

Justement, vu l’importance des inégalités territoriales persistant en milieu urbain comme rural, remplit-il correctement son rôle aujourd’hui ?

Dans la dynamique de diffusion de la croissance, tous les territoires, à toutes les échelles, ne sont pas égaux. Pour développer toutes les chances et les capacités de développement des territoires, l’Etat cadre un certain nombre de projets communs en signant avec les régions  les contrats de plan, ou bien encore promeut le traitement différencié des quartiers prioritaires via la signature de contrats de ville.

Le CGET est cheville ouvrière de l’Etat pour ce faire. Et ses capacités d’observation et d’analyse des inégalités dans et entre les territoires lui confèrent une fonction de vigilance et d’alerte au profit des territoires.

Bien-être : des inégalités territoriales flagrantes

Est-il encore pertinent de mesurer la qualité de vie par le seul biais du PIB ? Non, clame le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). En « territorialisant », pour la première fois en France, le niveau de satisfaction des citoyens par rapport au logement, à l’emploi ou encore aux loisirs, d’importantes divergences ont été mises en lumière selon les thématiques et les régions considérées.

« Les habitants du Limousin se disent plutôt satisfaits de leurs conditions de logement, mais beaucoup moins de leurs conditions d’emploi. Au contraire des Franciliens qui expriment l’avis exactement inverse » remarque ainsi Vivien Roussez, coordonnateur du rapport de « L’Observatoire des territoires », publié à la fin du printemps dernier. Un constat qui donne du crédit au crédo du CGET : « toute disparité n’est pas forcément inégalitaire. Différents modèles de développement territorial co-existent en France. »

En spatialisant les préconisations de la commission Stiglitz ainsi que celles de la loi d’avril 2015 obligeant de prendre en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, « L’Observatoire des territoires » du CGET offre la possibilité aux acteurs locaux de penser le développement territorial autrement que sous le seul prisme de la performance économique.  Objectif : identifier et qualifier d’éventuelles inégalités vis-à-vis de voisins ou de territoires aux situations semblables, puis adapter les politiques publiques aux spécificités du territoire quitte à modifier certaines politiques d’aménagement.

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