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Instituts régionaux d'administration

Fonctionnement

Publié le 28/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Le fonctionnement des instituts régionaux d’administration est modifié par décret. Les modifications portent notamment sur la composition du conseil d’administration de chacun des instituts, qu’il s’agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n’y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s’agissant de l’approbation du règlement intérieur de l’institut et de ses modifications.

Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu’après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d’approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l’Etat.

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