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Code de l'urbanisme

Le règlement d’un lotissement peut-il être considéré comme caduc en l’absence de mise à jour ?

Publié le 24/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

L’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les règlements de lotissement deviennent caducs au terme d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance du permis d’aménager (PA) si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu.

S’agissant des lotissements de plus 10 ans pour lesquels les colotis avaient exercé leur droit au maintien des règles avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la caducité des documents du lotissement est intervenue dès le 27 mars 2014. Ces dispositions ne sont pas applicables dès lors que le lotissement est couvert par une carte communale, laquelle ne constitue pas un document d’urbanisme tenant lieu de PLU.

En effet, les cartes communales n’ont pas de règlement. L’ensemble des règles du règlement national d’urbanisme (RNU) s’appliquent sur le territoire qu’elles couvrent.

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