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Police municipale

Formation et doctrine d’emploi du pistolet à impulsion électrique

Publié le 27/05/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu prévention sécurité, Régions, TO parus au JO

Le décret déterminant la formation et les modalités de recours au pistolet à impulsion électrique est paru. Le «Pistolet à impulsion électrique» est ainsi ajouté à liste des armes que peuvent porter les agents de police municipale prévue à l’article 2 du décret du 24 mars 2000.

Formation – Eu égard à la spécificité des risques liés à l’emploi de cette arme, une formation spécifique préalable à l’autorisation de port de celle-ci et une formation spécifique d’entraînement, qui tiennent compte de ses particularités d’emploi, sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale. Elle est sanctionnée par un certificat individuel délivré aux agents de police municipale. Dans le cadre de l’évaluation de la convention de coordination, le maire adresse chaque année au préfet de département et au procureur de la République un rapport sur l’emploi de ces armes au cours de l’année écoulée. Le maire adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, le cas échéant, ses propositions d’évolution de la formation spécifique.

Traçabilité – Les pistolets à impulsion électrique doivent être équipés, selon l’article 4 du décret, de systèmes de contrôle permettant d’assurer la traçabilité et la vérification de leur utilisation. Elles sont dotées d’un dispositif d’enregistrement sonore et d’une caméra associée au viseur. Le maire communique sans délai au préfet de département et au procureur de la République les instructions adressées aux agents de police municipale identifiant les missions pour l’exercice desquelles le port de ces armes est autorisé. Chaque usage de l’arme fait l’objet d’un rapport à l’attention du maire sur les circonstances de l’intervention et sur les conditions d’utilisation de l’arme.

Mode d’emploi – Un arrêté fixe les conditions relatives aux règles, modalités et précautions particulières d’emploi des pistolets à impulsion électrique. Il précise notamment les cas et conditions dans lesquels le recours à cette arme présente des risques spécifiques appelant le respect de consignes particulières par son utilisateur, voire l’interdiction de son utilisation.

Selon ce « mode d’emploi », le recours au pistolet à impulsions électriques par l’agent de police municipale est subordonné, si les circonstances ne s’y opposent pas, à une mise en garde orale de la personne menaçante concernant l’utilisation à son encontre du pistolet puis à un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou et son usage est interdit à l’encontre des enfants, des femmes enceintes et du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.

La décision d’usage du pistolet à impulsions électriques tient compte du contexte d’intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante, sans préjudice de toute précaution justifiée par des circonstances particulières. L’agent de police municipale apprécie l’environnement de la personne menaçante et l’usage du pistolet est à proscrire si les risques pour les tiers sont réels. L’usage du pistolet est déconseillé à l’encontre de personnes portant des vêtements manifestement humides, imprégnés de liquides ou vapeurs inflammables, de personnes blessées sujettes à des saignements importants ainsi qu’à l’encontre des personnes présentant un état de vulnérabilité particulière.

Précaution après usage – L’arrêté précise la conduite à tenir et les diligences médicales à accomplir après usage de l’arme lorsque la personne atteinte le demande ou que son état paraît l’imposer. La personne atteinte par le tir d’un pistolet à impulsions électriques fait l’objet d’une surveillance de son état de santé. Si elle demande la consultation d’un médecin, un examen médical est pratiqué sans délai à la diligence du responsable de la police municipale.

Il en est de même lorsque la personne :

  1. Présente un état de stress important ou de choc ;
  2. Manifeste des signes d’emprise de l’alcool, de drogues ou de médicaments ;
  3. Présente ou indique souffrir d’une affection médicale ;
  4. A fait de manière exceptionnelle l’objet d’une répétition de tir.

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