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Délégation de signature

En cas de délégation de signature est-il obligatoire de procéder à une publication de l’arrêté dans le recueil des actes et à son affichage?

Publié le 16/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné « à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ». Il convient de distinguer les actes de portée individuelle, qui font l’objet d’une notification à l’administré concerné, des actes de portée réglementaire qui doivent être portés à la connaissance de l’ensemble des administrés par voie de publication ou d’affichage.

Or, les arrêtés accordant ou abrogeant des délégations ont une portée réglementaire dans la mesure où ils ont pour objet de définir le champ de compétence des élus ou fonctionnaires concernés et par là même les modalités d’organisation du service. Au regard de ces éléments, un arrêté par lequel le maire délègue une partie de ses fonctions à un adjoint, sur le fondement de l’article L. 2122-18 du CGCT, doit être porté à la connaissance des administrés par voie de publication ou d’affichage (CE, 26 septembre 2008, req. n° 294021 ; CE, 21 juillet 1995, req. n° 117690 ; CAA Douai, 4 mars 2004, req. n° 02DA00332) et être transmis au représentant de l’État dans le département.

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