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Projet de loi Lemaire : des chantiers pour les collectivités

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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© D.R.

Open data, accessibilité, aménagement…, le projet de loi de la secrétaire d’Etat en charge du numérique récemment diffusé concerne de près les territoires, parties prenantes de cette “République numérique” que le texte appelle de ses voeux. La version soumise à consultation devrait être diffusée le 21 septembre.

 

Structuré, dans sa version actuelle, autour de trois grands axes, le projet de loi Lemaire sur le numérique concerne de très près les collectivités territoriales, en particulier pour deux d’entre eux : le titre I, sur la “circulation des données et du savoir” et le titre III sur “l’accès au numérique”. Le troisième, qui porte sur “la protection dans la société numérique” traite, entre autres, du renforcement des pouvoirs de la Cnil.

Le texte que nos confrères de NextInpact ont obtenu reste encore soumis à arbitrages interministériels cette semaine. Le 21 septembre, une version “bêta” sera mise en ligne, que les citoyens pourront commenter pendant trois à quatre semaines. La présentation se tiendra en novembre en Conseil des ministres, pour un examen au parlement début 2016. En théorie, car ce texte n’a cessé d’être repoussé.

D’une logique de demande à une logique d’offre

Le renforcement de l’open data est le morceau de choix du Titre I. Il instaure l’ouverture par défaut, ce qui se traduit par une modification de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs, dites loi Cada. Sont concernés les collectivités territoriales et leurs EPCI. Le respect et la protection des données personnelles restent une limite à cette ouverture.

Le projet de loi fait spécifiquement entrer dans le champs des documents administratifs “les codes sources des logiciels” et les “bases de données”, rebondissant sur une jurisprudence récente de la Cada. La diffusion des documents devra se faire, s’ils sont sous format électronique, “sous format ouvert”, avec “leurs mises à jour”.

Il pose une exception pour “les archives publiques issues des opérations de sélection prévues aux articles L. 212­‐2 et L.212­‐3 du code du patrimoine”. Une précaution qui tiendrait à la masse de données potentielles ?

Il est aussi créé un “service public de la donnée” chargé des “données de référence”. A priori, elles relèvent de l’Etat mais les collectivités locales participent à leur construction et en seront elles-mêmes consommatrices de ces DIG.

Le calendrier est, à l’échelle de l’administration, serré : l’ouverture des données doit se dérouler sous 1 an à compter de la publication de la loi pour les informations publiques “produites ou reçues à partir de cette date”, deux ans pour celles antérieures. Un énorme “lâcher de données” se prépare. “Les collectivités qui ont déjà entamé la réflexion n’ont pas à s’inquiéter”, commente Sandrine Mathon, cheffe du service administration – DSI à Toulouse et Toulouse métropole, et membre d’Open Data France(1). A l’inverse de celles qui ne s’y intéressent pas : “elles y verront une obligation de plus”, poursuit-elle.

Quant aux données de référence, elles auront six mois pour s’ébattre en toute liberté, un délai raisonnable car la réflexion est déjà avancée sur le sujet, à l’étranger et en France.

A lire aussi : Données publiques, l’échelle des priorités

Données d’intérêt général : les DSP dans le collimateur

Une nouvelle catégorie de données est introduite, les “données d’intérêt général” (DIG). Elles concernent les entreprises privées en délégation de service public (DSP). Des clauses seront introduites dans les contrats précisant le champs des données ouvertes et leur actualisation.

Toutefois, la formulation, peu précise, semble laisser de la place à des interprétations qui ferait perdre une grande partie de sa portée à cette nouveauté.

Les conclusions de la mission confiée à Laurent Cytermann sur ce sujet, se font toujours attendre, alors qu’elles devaient être rendues mi-juillet. Actuellement, le texte n’implique pas de données à publier a minima par secteur.

En outre, le texte précise que “la convention ne peut pas imposer la mise en ligne de données lorsque celle-ci porterait atteinte au secret industriel ou à la protection de la vie privée”.

De même, l’ouverture devient simple “communication sur demande” “lorsque cela est justifié par des risques d’usage inapproprié ou d’atteinte à la vie privée”. Si la notion d’atteinte à la vie privée est ancienne, et relativement bien définie, il en va tout autrement de la notion “d’usage inapproprié” : qui va la définir et l’appliquer ? Le texte, à ce stade, n’en dit rien, alors même que le principe de l’open data repose justement sur le fait que l’organisme “producteur” de la donnée n’a pas à s’immiscer dans les réutilisations qui peuvent être faites.

Enfin, “lorsque le coût de la mise en ligne des données affecte de manière significative l’équilibre du contrat, il est à la charge du délégant” : pas sûr que cela incite à l’ambition. Il fixe à 1 million le montant minimal des DSP concernées.

Pour Sandrine Mathon, la question du coût n’est pas un obstacle : “de nombreux gestionnaires de service public publient déjà des données, comme Suez ou Veolia”, note-t-elle.

Selon nos informations, cette partie du projet de loi aurait déjà évolué : par défaut, le délégataire devra fournir au délégant toutes les données collectées ou produites dans le cadre de l’exécution du marché, et le délégant sera tenu de les publier.

Pour les nouveaux marchés, le coût serait assuré par le délégataire. Pour les marchés existants et exécutés sur de nombreuses années, il serait possible de modifier les contrats par avenant.

Par rapport à la version 1 du projet de loi qu’avait publié Contexte, la secrétaire d’Etat a renoncé à ouvrir les données d’acteurs privés hors DSP : un choix raisonnable vu le bras de fer qui s’annonçait.

Les organisations qui bénéficient de subventions publiques sont aussi invitées à ouvrir leurs données, avec des restrictions similaires. Le plancher de 1 million concerne ici le montant de la subvention, ce qui restreint fortement les acteurs concernés. Par exemple, concernant les associations, une étude de 2013 relevait que “58 % des associations destinataires d’une subvention perçoivent dans l’année un montant total de subventions publiques inférieur à 200 euros (…) À l’opposé, 2% des associations perçoivent des subventions annuelles supérieures à 100 000 euros et concentrent 67 % de la masse des subventions publiques en direction des associations.

Loi NOTRe et le projet de loi Valter en parallèle

Toutes ces mesures devront s’articuler avec deux textes qui suivent leur chemin en parallèle. D’une part, le projet de loi Valter, présenté comme une transposition technique de la directive public sector information (PSI) de 2013 : la secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat a présenté ce texte en catimini le 31 juillet 2015, 15 jours après la date limite de transposition.

Il inscrit dans la loi l’ouverture par défaut, et la gratuité, mais pose des restrictions conséquentes sur les données culturelles. Il sera examiné à partir du 6 octobre, avant celui d’Axelle Lemaire donc, qui, pour le moment, n’aborde pas le volet données culturelles.

Une façon de verrouiller la fermeture sur ce pan ? Le lobby des ayant-droit semble avoir des appuis chez Fleur Pellerin, la ministre en charge de la Culture, à l’assise plus solide qu’Axelle Lemaire, chahutée, en outre, par son ministre de tutelle Emmanuel Macron et fragilisée par le débat sur le projet de loi renseignement.

Selon nos informations, il revient définitivement au projet de loi Valter de traiter le cas des données culturelles, mais une source ministérielle assure qu’il n’y aura pas de contradictions entre les deux textes. Les partisans d’une plus large ouverture s’en remettent à d’hypothétiques amendements pour infléchir la donne.

Enfin, la loi NOTRe a introduit l’ouverture des “informations publiques” pour les collectivités locales de plus de 3500 habitants. Contrairement au projet de loi Lemaire, l’article 106 fixe un minima de population qui restreint la portée de l’ouverture et précise que cette mise à disposition concerne les données “disponibles sous forme électronique”. Il ne sera pas précisé par un décret d’application, mais « une circulaire plus globale aux préfets sur l’ensemble des volets numériques de la loi NOTRe » est prévue « pour janvier 2016 au plus tard » nous a indiqué le cabinet de Marylise Lebranchu. Pas de sanction en vue non plus : « Les collectivités sont des personnes publiques responsables, ni pour les autres acteurs », nous a-t-il dit. S’il a fait parler de lui dans la microcosme, cet article n’apporte donc rien, juste une première piqure de rappel, un passage par le petit bain avant le grand bassin en quelque sorte : « l’article 106 va permettre aux collectivités de prendre un coup d’avance (que certaines ont déjà : Rennes, Lyon…) sur les autres acteurs publics », a justifié le cabinet.

On observe une concurrence sur l’open data, pour apparaître comme le champion de la transparence ; il ne faudrait pas que cela se révèle contre-productif”, commente Sandrine Mathon.

Surtout, s’agissant des biens culturels, le projet de loi propose l’adoption d’une définition positive du domaine public intellectuel. Elle s’inscrit dans un chapitre 2 portant sur les communs, la propriété intellectuelle et sur les travaux de recherche et de statistique. Il donnera lieu à n’en pas douter à de nombreux débats entre les acteurs culturels, auteurs, producteurs, et professionnels.

A lire aussi : Le domaine public encore trop malmené

Une Cnil renforcée

Le titre II renforce la protection des citoyens dans l’environnement numérique. il vise en particulier les acteurs privés peu respectueux de la vie privée du type Facebook, et de façon générale les activités relevant du code de la consommation.

En revanche, les collectivités territoriales sont concernées par le renforcement de la Cnil, toutefois moindre que ce que prévoyait la V1 du projet de loi, en particulier sur le montant des amendes. Il pose un principe fort, celui d’un droit à l’autodétermination sur les données personnelles. Parmi les aspects qui concernent les collectivités :

  • la Cnil “soutient le développement des technologies protectrices de la vie privée” (privacy by design) ;
  • elle endosse un rôle d’accompagnement, en plus de celui de conseil ;
  • elle pourra “certifier la conformité à la présente loi de processus d’anonymisation totale ou partielle de jeux de données à caractère personnel, notamment en vue de la réutilisation d’informations publiques mises en ligne dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi du 17 juillet 1978” ;
  • une sorte de “testament numérique” sur les données personnelles pourra adressé à la Cnil ou au responsable de traitement ;
  • ses possibilités de saisine et d’auto-saisine sont étendues…

Cette partie sur les données personnelles doit s’articuler avec le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, qui doit être adopté d’ici fin 2015.

A lire aussi Améliorer les services, mieux cibler les politiques publiques, avec les données personnelles

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Le troisième Titre se consacre à l’accès au numérique, dans un contexte de développement de l’administration numérique comme vecteur de modernisation et d’économie. Le premier chapitre porte sur les “infrastructures et les territoires” et poursuit des mouvements déjà initiés.

Ainsi, la dématérialisation totale des échanges est renforcée, puisque le recommandé électronique est reconnu comme étant “de même valeur probante que la lettre recommandée postale papier ou hybride”, à partir du moment où il provient d’un service reconnu comme tiers de confiance.

La notion d’aménagement numérique est élargie : les collectivités locales sont invitées à compléter le schéma directeur numérique, qui porte aujourd’hui sur les infrastructures, par un volet usages et services.

La mise en open data des données sur la qualité de service est prévue, confortant la démarche entamée par la mission France Très Haut Débit, dans l’espoir que la transparence favorisera une saine concurrence.

Accessibilité des sites

Le chapitre II de ce troisième titre porte sur “l’accès des publics fragiles au numérique”, qu’on appelle aussi e-inclusion. De nouvelles obligations apparaissent : les standards téléphone devront prévoir “la mise à disposition d’un service de traduction écrite simultanée et visuelle”, dans un délai de 5 ans.

L’accessibilité des sites publics, un gros point noir actuellement, est aussi dans le collimateur, avec une ajout à l’article 47 de la loi du 11 février 2005 « Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a imposé « l’accessibilité des services de communication publique en ligne pour les services de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent » : ils devront afficher une “mention visible qui précise, dès l’ouverture, le niveau de conformité ou de la non-conformité du site aux règles d’accessibilité”, avec une sanction pour les sites qui dérogerait à cette étiquette. Celle-ci abonderait le fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle du code de la construction et de l’habitat.

Si le délai est fixé à 5 ans pour afficher l’étiquette, le montant de l’amende n’est pas précisé dans la version actuelle, et pourrait être fixé par décret.

Reste aussi à savoir qui sera le gendarme de l’accessibilité : l’article 47 n’a jamais été respecté. Le décret instituant la liste noire des sites ne respectant par le référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA) se fait toujours attendre. Dernièrement, la Disic a fait le pari de la pédagogie plutôt que du bâton pour encourager les administrations à s’y mettre.

Henri Verdier patron de la DINSIC dans un futur très proche

Pressenti depuis cet été pour prendre la tête de la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication (DINSIC), l’actuel directeur d’Etalab et administrateur général des données devrait être nommé officiellement en septembre, selon nos informations.

Henri Verdier remplace Jacques Marzin, qui rejoint son corps d’origine et rejoint la direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon. Il arrive en terrain connu puisqu’il a, par le passé, piloté le déploiement d’Helios, le SI de la comptabilité des collectivités locales, et Chorus, celui de l’Etat.

La nouvelle entité devrait réunir l’actuelle Disic, Etalab et le service “innovation et services aux usagers” de la direction interministérielle pour la modernisation de l’action publique (DIMAP). Cette évolution est logique, s’inscrivant dans la lignée de la stratégie numérique présentée à l’automne 2014 par Thierry Mandon, alors secrétaire d’Etat en charge de la Modernisation de l’Etat et de la Simplification, inspiré par Henri Verdier.

MAJ le 18 septembre après les précisions du cabinet de Marylise Lebranchu.

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