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Intercommunalité

Connaître l’impact de la loi « Notre » sur l’interco

Publié le 09/09/2015 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode

Publiée au Journal officiel du 8 août 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) apporte sa pierre au renforcement des structures intercommunales, notamment en revoyant à la hausse leurs compétences.

Aurélie Aveline et Mounia Idrissi

Avocates, cabinet Goutal, Alibert et associés

Cet article fait partie du dossier

Réforme territoriale : mettre en oeuvre la loi "Notre"

Appliquer le nouveau seuil de population

Pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, la principale évolution apportée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est assurément l’augmentation de leur seuil de population. Auparavant fixé à 5 000 habitants, celui-ci est porté à 15 000, la population à prendre en compte étant la population municipale authentifiée par le plus récent décret paru en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

Toutefois, eu égard aux particularités géographiques françaises, susceptibles de rendre parfois difficile l’application du nouveau seuil, le législateur, fortement incité, a posé quatre exceptions.

Le seuil peut ainsi être adapté, sans toutefois pouvoir être inférieur à 5 000 habitants :

  • pour les établissements dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
  • pour ceux qui comprennent une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ;
  • pour les intercommunalités incluant la totalité d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi « Notre ».

La dernière dérogation concerne les EPCI à fiscalité propre dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale et qui se situent au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale. Le seuil applicable sera alors déterminé en pondérant le seuil de 15 000 par un rapport entre les densités démographiques départementale et nationale. Malgré ces dérogations, l’augmentation du seuil aura d’importantes répercussions pratiques : il est estimé que plus du tiers des intercommunalités devront faire évoluer leur périmètre.

Anticiper la révision des SDCI

Afin de mettre en œuvre le nouveau seuil de population, les préfets réviseront, hors unité urbaine de Paris, les – déjà connus – schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 mars 2016. Ces derniers devront, outre le nouveau seuil, respecter les orientations classiques : bassins de vie, accroissement de la solidarité financière, amélioration de la cohérence spatiale…

Pour diminuer le risque d’avoir à subir des choix préfectoraux auxquels elles seraient opposées, il est recommandé aux intercommunalités concernées par l’augmentation du seuil d’élaborer en amont leur propre proposition de regroupement avec un ou plusieurs de leurs voisins. A cette fin, après avoir identifié les EPCI limitrophes et situés à proximité, des rapprochements pourraient être opérés en fonction, certes, des populations, mais aussi des perspectives d’un avenir commun. Dans ce cadre, il faudra être attentif aux compétences détenues par chacun. Il est en effet plus facile de partir d’un socle partagé que de deux bases très éloignées.

De même, on devra garder à l’esprit que les SDCI poursuivront parallèlement un autre objectif : la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. Anticiper une éventuelle dissolution à l’occasion d’un rapprochement pourrait donc s’avérer opportun.

Une fois le projet de regroupement arrêté, les EPCI pourront proposer cette solution au préfet, éventuellement après avoir fait délibérer leurs assemblées sur le principe du rapprochement afin de donner davantage de poids à leur proposition.

Participer à la mise en œuvre des SDCI

Une fois les SDCI élaborés, les préfets auront la charge de les mettre en œuvre avant la date butoir du 31 décembre 2016. Pour cela, ils disposeront, selon un mécanisme déjà emprunté, de pouvoirs renforcés, d’une part pour redessiner la carte des EPCI à fiscalité propre par créations de nouveaux établissements ...

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Références

Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

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