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Etablissements de santé privés d'intérêt collectif

Qualité d’établissement de santé

Publié le 25/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux établissements de santé privés d'intérêt collectif.

Il précise notamment que les organismes privés sans but lucratif déclarent la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif du ou des établissements de santé qu’ils gèrent au directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétent. Le directeur général de l’agence régionale de santé peut retirer à un établissement de santé privé la qualité d’établissement de santé privé d’intérêt collectif si ce dernier contrevient aux engagements pris.

L’organe délibérant de l’organisme sans but lucratif gestionnaire d’un ou de plusieurs établissements de santé privés d’intérêt collectif délibère, sur un projet institutionnel.

Ce projet définit notamment la politique générale du ou des établissements de santé sur la base notamment d’un projet d’établissement, du projet médical et des objectifs du schéma régional d’organisation des soins pour chacun d’entre eux.

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