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Fonction publique territoriale

Compte épargne-temps

Publié le 25/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.

Lorsqu’une collectivité ou un établissement a pris une telle délibération:

  • Les jours épargnés n’excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés ;
  • Les jours épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante : L’agent titulaire opte dans les proportions qu’il souhaite : pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, ou pour une indemnisation, ou pour un maintien sur le compte épargne-temps.

En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Par ailleurs, l’agent non titulaire mentionné opte dans les proportions qu’il souhaite pour une indemnisation ou pour un maintien sur le compte épargne-temps. Par dérogation l’option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles. Si l’agent obtient une mutation ou, cesse définitivement ses fonctions le solde éventuel lui est versé à cette date.

Domaines juridiques

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Commentaires

Compte épargne-temps

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Manillier ML

26/05/2010 10h39

je m’interroge sur les conséquences de ce décret sur le gel de l’utilisation des jours engrangés sur le compte épargne temps tant que le nombre de jours capitalisés n’a pas atteint 20 jours et sur le délai d’utilisation plafonné à 5 ans dès que le CET a atteint 20 jours (cf. ancienne rédaction de l’article 5)

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