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Réforme territoriale

Réforme de l’Etat : mise en place du dispositif d’accompagnement des agents

Publié le 07/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Le décret fixe les mesures d'accompagnement indemnitaire des agents dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État.

Le décret n° 2015-1120 du 4 septembre a pour objet de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, en prévoyant :

  • la création d’une prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’Etat et un complément à la mobilité du conjoint ;
  • des dérogations aux décrets relatifs à l’indemnité de départ volontaire et à l’indemnité de changement de résidence, pour adapter celles-ci au contexte de la réforme ;
  • l’extension du bénéfice de l’indemnité d’accompagnement à la mobilité et du complément indemnitaire d’accompagnement aux agents impactés par les opérations de réorganisation territoriale ;
  • une modification des conditions de versement de la prime de restructuration de service et de l’indemnité de départ volontaire.

L‘arrêté du 4 septembre 2015 fixe les montants.

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