Environnement

Sites pollués : comment se met en place l’obligation de remise en état transférée à un tiers ?

Par et , DGST

Omar-Omar_Flickr_cc

En application de la loi Alur, un décret paru le 20 août dernier précise la procédure à suivre pour transférer à un tiers l'obligation de remise en état d'un site pollué de l'ancien exploitant : étendue de l'obligation, dossier à transmettre au préfet, constitution et mise en œuvre des garanties financières, ... Une opération qui reste compliquée.

La loi Alur (1) a introduit (avec l’article L512-21 du code de l’environnement – CE) la possibilité de transférer l’obligation de police de remise en état d’un site pollué à un tiers dénommé« tiers demandeur » (par exemple un promoteur mais aussi une collectivité locale) dans le cadre d’une convention « privée ». Ceci afin de « faciliter et fluidifier la réhabilitation des anciens sites industriels », indique le ministère du logement.

L’objectif est de libérer du foncier en utilisant des zones dégradées, en « reconstruisant la ville sur la ville » plutôt que d’investir des espaces encore naturels, et d’inciter promoteurs et aménageurs publics à se positionner sur des friches industrielles. Avant cette loi (et ce décret) ...

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Références

 Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement.

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