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Transport routier

Documents et sanctions

Publié le 25/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux transports routiers.

Il spécifie que tout véhicule effectuant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains des documents dont notamment :

  • la copie conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées,
  • le cas échéant, si le véhicule n’excède pas neuf places, conducteur compris, l’autorisation permettant l’exécution d’un service occasionnel de transport public routier de personnes ;
  • le billet collectif ou les billets individuels, le document remis par l’employeur valant ordre de mission, requis pour l’exécution d’un service occasionnel ;
  • les documents de contrôle et les conventions avec l’autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l’entreprise pendant une durée de deux ans afin d’être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Sanctions Pénales

Le décret introduit l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe pour :

  • le fait d’exécuter un service régulier ou à la demande de transport public routier de personnes n’ayant pas fait l’objet d’une convention avec l’autorité organisatrice compétente ;
  • le fait d’exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus;
  • le fait d’exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule les documents de contrôle prévus ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
  • le fait de ne pas notifier dans les délais le changement de situation de l’entreprise au regard de son inscription au registre ;
  • le fait de ne pas conserver dans l’entreprise de transport public routier de personnes les documents mentionnés au II de l’article 45.

Le texte punit également de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l’entreprise de transport, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.

Transport routier international

Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes doit également être accompagné de certains documents comme notamment la copie conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et de la feuille de route et la déclaration exigées pour le transport occasionnel international.

Le texte punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :

  • le fait d’assurer le service sans respecter la consistance prévue par l’autorisation de transport international ;
  • le fait d’exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.

Enfin, le décret réintroduit dans les contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire le II de l’article 46 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

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