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Projets de loi

Une rentrée législative chargée pour les collectivités territoriales

Publié le 02/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique, France

Lors du conseil des ministres du 2 septembre, le programme législatif de la rentrée a été détaillé.

Assemblée Nationale

Selon son planning de rentrée, le Parlement sera réuni en session extraordinaire dès la mi-septembre. Le 14 septembre, le Sénat examinera en première lecture le projet de loi de modernisation du système de santé, tandis que l’Assemblée nationale examinera le 15 septembre en deuxième lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Et à partir du 28 septembre, elle se penchera sur le très volumineux projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine [Lire notre décryptage].

Textes sensibles

La session ordinaire 2015-2016 débutera le 1er octobre avec les traditionnelles discussions sur le projet de loi de finances 2016, du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi rectificative.

Plusieurs autres textes « sensibles » seront examinés, et notamment la loi de ratification de l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement (art. L. 2333-87 du CGCT), qui se substitue à l’amende pénale. Le projet de loi contiendra également des mesures adaptant son contenu aux communes de Polynésie française.

Plusieurs autres textes sensibles intéresseront les collectivités territoriales. Ainsi, le projet de loi relatif à la déontologie des fonctionnaires [Lire notre décrypage] semble ainsi enfin entamer son parcours législatif. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1992 par la France, devrait lui aussi, susciter de lourds débats.

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