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Législation - Réglementation - Jurisprudence

Circulaire du 21 avril 2015 sur la politique pénale de l’environnement (2) : les inspecteurs de l’environnement

Publié le 08/09/2015 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Afin de remédier au morcellement des polices de l’environnement, à la diversité des statuts et des pouvoirs des agents spécialisés dépendant de structures administratives distinctes, l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 a créé l’appellation d’inspecteur de l’environnement attribuée aux agents de l’État et de ses établissements publics spécialisés.

Alain Larrain

Administrateur territorial hors classe

Agents concernés

Les inspecteurs de l’environnement sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du Code de l’environnement et aux dispositions du Code pénal relatives à l’abandon d’ordures, déchets et matériaux (infractions prévues aux articles R.633-6 et R.635-8 du Code pénal).

L’article L.172-1 du Code de l’environnement identifie, sous l’appellation d’inspecteurs de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l’État suivants : directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), directions départementales de protection des populations (DDPP), Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), parcs nationaux et Agence des aires marines protégées.

Ces inspecteurs reçoivent un commissionnement et prêtent serment pour pouvoir constater les infractions dans ...

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