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Rentrée 2015

Les dossiers chauds de la rentrée 2015 pour les collectivités locales

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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dossiers_WEB-UNE © Pascale Distel / La Gazette des communes

Malgré l’adoption définitive des lois portant réforme territoriale, les collectivités locales seront visées ces prochaines semaines par de nombreux textes clés.

 

Rentrée capitale pour le gouvernement. Les mois à venir sont en effet les derniers pour lancer de véritables réformes. Après, l’action publique sera para lysée par la préparation de la présidentielle du printemps 2017.

L’exécutif entend dès maintenant trouver un accord avec les syndicats sur la revalorisation des rémunérations dans la fonction publique. Le programme du Conseil des ministres sera aussi fourni. La feuille de route de l’Assemblée nationale et du Sénat s’annonce d’ores et déjà chargée.

Le projet de loi de finances devrait être particulièrement consistant, avec de multiples mesures visant les collectivités. Egalement au menu du Parlement : le projet de loi « création » porté par la ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Les risques d’embouteillage ne sont pas minces.

L’exécutif ne devra pas seulement s’activer sur le front parlementaire. Il lui faudra aussi donner corps à la réforme des services déconcentrés de l’Etat dans les futures grandes régions. Un vaste chantier que les élus scruteront à la loupe. Car un grand rendez-vous se profile : les élections régionales des 6 et 13 décembre 2015.
Se déroulera, là, le dernier scrutin local avant 2020.

D’ores et déjà, la compétition est âpre. L’emploi et la sécurité dans les transports y occupent une place centrale. Pour les têtes de liste, il s’agira aussi de promouvoir une certaine idée de leur territoire. La loi « Notre » du 7 août 2015 a beau constituer l’ultime volet de la réforme territoriale, la messe n’est pas dite pour autant.

De multiples chantiers extra-législatifs vont être mis en place. Parmi eux, la constitution, avant le 1er janvier 2016, des fameuses intercommunalités de plus de 15 000 habitants. Ce seuil est, certes, assorti de plusieurs adaptations. Il va cependant obliger de nombreuses intercos à changer de périmètres.

Dans le même temps, les projets de communes nouvelles vont s’accélérer. Parmi les maires élus pour la première fois en 2014, cette forme de fusion fait un tabac. Dans le même mouvement, certains d’entre eux prônent la fusion entre conseils départementaux et conseils régionaux. Tous ont pris acte de la baisse des dotations et de la raréfaction de l’argent public. Ils entendent désormais peser sur le programme de leur candidat à la présidentielle.

Sommaire

 

Le nœud gordien de la baisse des dotations

Le milliard d’euros de soutien à l’investissement local sera bien inscrit dans la loi de finances 2016 a confirmé Manuel Valls le 27 août. Le Premier ministre l’avait promis en mai dernier, sous la pression des associations d’élus locaux qui mènent le combat depuis un an contre la baisse des dotations de l’État de 12,5 milliards entre 2014 et 2017, responsable selon eux de la chute « désastreuse » de l’investissement local de 25 % sur la même période.

Avec ce milliard, Matignon cherche à apaiser une fronde qui monte des collectivités de tous bords politiques. Celle-ci devrait culminer le 19 septembre prochain lors de la journée nationale d’action organisée par l’Association des maires de France pour pousser le gouvernement à « aménager dans le temps et dans la valeur » la baisse des dotations.

Or, s’il est attentif au niveau de l’investissement, l’exécutif n’en demeure pas moins inflexible sur la trajectoire de la baisse de ses concours. Il inscrira comme prévu dans le PLF 2016 un recul de 3,67 milliards d’euros de DGF, identique à l’an dernier. Pas sûr dans ces conditions que le fonds de soutien à l’investissement local apaise la colère des élus locaux.

Nombre d’entre eux dénoncent les effets de la baisse des dotations non pas tant sur la section d’investissement que sur celle de fonctionnement, toujours plus déséquilibrée par une hausse continue des dépenses quand les ressources se raréfient. L’évolution de l’épargne brute (EB) – le ratio qui traduit cet effet de ciseaux et in fine la capacité d’une collectivité à investir – est sans appel : il devrait reculer pour la quatrième année consécutive en 2015 de plus de 7 % selon une étude de la Banque Postale, après une baisse de 7,8 % en 2014.

Le secrétaire d’État au budget Christian Eckert minimise l’impact de la baisse des dotations qui ne représente que « 1,8 % des recettes de fonctionnement des communes ». Celui qui dénonce à propos du mouvement national du 19 septembre « une manipulation d’une centaine de maires de grandes villes qui bénéficient d’une rente de situation » préfère allumer un contre-feu avec la réforme de la DGF, inscrite également dans le PLF et destinée à être plus « juste et plus lisible ».

Elle n’a pour le moment qu’attisé les oppositions. L’AMF considère par exemple le projet d’une DGF territorialisée au niveau intercommunal comme « une ligne rouge » qui consacrerait « la disparition de l’échelon communal ».

Les associations d’élus, très partagées sur cette réforme, se sont finalement majoritairement entendues pour demander des modifications à minima lors du PLF 2016 portant sur des ajustements sur les effets de seuil et les critères d’éligibilité des dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) ainsi que du fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

La dotation minimale de fonctionnement, les critères de calcul des dotations dédiées à la compensation des charges de ruralité, de centralité et d’urbanité ainsi que la prise en compte éventuelle d’un coefficient d’intégration et de mutualisation, prônés par la rapporteuse de la mission sur la réforme de la DGF la député PS Christine Pires-Beaune, devront attendre… le PLF 2017.
Or le gouvernement a bien l’intention de reprendre dans le texte de 2016 toutes les propositions de la députée, y compris celle portant sur la DGF territorialisée.

Les discussions parlementaires promettent donc d’être chaudes, tant les divergences traversent tous les courants politiques. Le premier vice-président délégué de l’AMF, le socialiste André Laignel est ainsi le plus farouche opposant à cette réforme estimant qu’elle reposerait sur un accord « perdant-perdant qui a peu de chances de susciter l’enthousiasme » alors même que « la baisse des dotations est un sujet central et actuel, pas un problème théorique. » Difficile d’en sortir…

Agenda : Le 19 septembre se tiendra la journée d’action nationale organisée par l’AMF contre la baisse des dotations.

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Vers une revalorisation des rémunérations des agents ?

En matière de salaires, la rentrée des fonctionnaires sera « fructueuse » ou ne sera pas. Depuis le 17 juillet, un projet d’accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR) est sur la table des syndicats, qui doivent se prononcer d’ici au 30 septembre. En cas d’absence d’accord majoritaire (signé par un ou plusieurs d’entre eux représentant, au total, au moins 50 % des voix recueillies lors des élections professionnelles), les chantiers que le texte développe pourraient ne jamais être lancés.

Malgré quelques changements dans la version finale de l’accord, cette majorité devrait être très difficile à recueillir. Les premières orientations des syndicats seront connues à partir de la mi-septembre, explique Didier Pirot pour FO Territoriaux. Ce qui devrait bientôt mettre fin au « suspense ».

En résumé, en termes de rémunérations, sont proposés une restructuration des grilles, un relèvement des bornes indiciaires, une transformation de primes en points d’indice, ainsi que la tenue de rendez-vous salariaux réguliers, dont le premier serait fixé en février prochain.

Le texte prévoit également des carrières sur au moins deux grades, mais aussi une uniformisation de l’avancement d’échelon, ce qui mettrait fin à l’avancement au minimum cher à la FPT. Une mesure qui ne passe pas chez plusieurs syndicats. D’autres projets sont franchement salués, comme l’abandon de l’inscription – initialement prévue – des ratios de promotion de grade dans les décrets statutaires, les mesures en faveur des « reçus-collés », des agents de maîtrise, etc.

« Le texte contient des avancées, mais elles ne sont pas significatives par rapport à cinq ans de gel du point et même quinze ans de perte de pouvoir d’achat », commente Jésus de Carlos pour la CGT. Et la plupart des chantiers prévus ne seraient lancés qu’à partir de 2017, ce que ne manquent pas de pointer certains observateurs…

Agenda : D’ici à la fin septembre, les syndicats doivent se prononcer sur le projet d’accord « PPCR ».

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Début de l’examen du projet de loi « déontologie » à l’Assemblée

Le projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires » nouvelle mouture (25 articles) devrait être examiné en commission par l’Assemblée le 16 septembre et en séance publique à partir du 6 octobre, pour adoption d’ici la fin de l’année. Le texte, qui « actualise et complète les principes fondamentaux du statut » de fonctionnaire, vise notamment à réaffirmer le principe de laïcité, « c’est-à-dire de neutralité religieuse, comme valeur fondamentale respectée par les agents de la fonction publique ».

Le projet de loi indique notamment qu’un fonctionnaire « exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité » et, à ce titre, doit « s’abstenir de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ».

Le texte vise aussi à mieux prévenir les conflits d’intérêt. Il protège les fonctionnaires « lanceurs d’alerte » en prévoyant qu’aucune mesure concernant par exemple leur rémunération, promotion ou mutation ne puisse être prise s’ils ont « relaté aux autorités » des faits « susceptibles d’être qualifiés de conflit d’intérêt », dès lors qu’ils l’ont fait « de bonne foi et après avoir alerté en vain » la hiérarchie.

Le projet de loi renforce aussi les pouvoirs de la commission de déontologie, chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer dans le privé (le « pantouflage »). Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de cette commission s’exposerait à des « poursuites disciplinaires ». Pour occuper certains postes, définis par une liste établie par décret en Conseil d’Etat, des déclarations d’intérêt et des déclarations de patrimoine devront aussi être transmises.

Pour les déclarations de patrimoine, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fera un état des lieux au moment où le fonctionnaire quittera son poste et, en cas d’anomalie, son dossier sera transmis à l’administration fiscale.
Les fonctionnaires pourront aussi consulter un « référent déontologue » pour les conseiller sur les règles déontologiques.

Le projet de loi prévoit également d’autoriser le gouvernement dans les douze mois après la publication de la loi à procéder par ordonnance pour favoriser la mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique, ou pour modifier les dispositions applicables aux congés de parentalité.

Il devrait contenir aussi des dispositions concernant les contractuels. Depuis la loi du 13 juillet 1983, qui avait défini pour la première fois les traits communs aux agents de l’ensemble de la fonction publique, le statut général des fonctionnaires n’a pas été revisité de façon globale. Le projet de loi avait fait l’objet d’un relatif consensus auprès des syndicats de fonctionnaires en 2013.

Agenda : le projet de loi doit être examiné en commission par l’Assemblée le 16 septembre et en séance publique à partir du 6 octobre.

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Télétravail : dernière ligne droite pour le projet de décret

Un projet de décret sur le télétravail dans la fonction publique entre dans la dernière ligne droite de son parcours réglementaire. Il devrait être examiné par le conseil commun le 24 septembre. Après plusieurs réunions préparatoires fructueuses, l’avis pourrait être positif sur ce texte qui intéressera de nombreux territoriaux.

La quantité de télétravail serait plafonnée à trois jours par semaine. Mais, selon une version provisoire du décret, certains agents pourraient, sur proposition du médecin de prévention, bénéficier de davantage de jours :

  • les travailleurs reconnus handicapés,
  • les femmes enceintes,
  • les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée,
  • les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.

Pour bénéficier du télétravail, un agent devra adresser une demande écrite. Et l’autorisation serait accordée « sous réserve de la conformité du domicile de l’agent aux normes en matière d’hygiène et de sécurité et de la compatibilité des installations électriques, téléphoniques et d’accès à internet, avec les activités exercées en télétravail » telle que prévue par la délibération de l’assemblée délibérante (pour les territoriaux).

Le télétravail serait accordé pour un an maximum, renouvelable après entretien avec le supérieur hiérarchique direct qui émet un avis. A noter : l’autorisation de télétravail serait réversible. L’arrêté individuel ou l’avenant au contrat de travail pourrait prévoir une période d’adaptation de trois mois, pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d’organisation du travail, par écrit et moyennant un délai de prévenance d’un mois.

Mais il peut aussi être mis fin au télétravail, en dehors de cette période d’adaptation, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois, précise le projet de décret. Dans sa version provisoire, le projet de décret précise que l’employeur « prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ».

C’est une délibération de l’employeur qui précise notamment :

  • les modalités de prise en charge,
  • mais aussi les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail,
  • les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
  • les activités éligibles au télétravail,
  • les conditions de compatibilité des installations électriques, téléphoniques et d’accès à internet avec les activités exercées en télétravail,
  • le cas échéant, la liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition par l’administration pour l’exercice du télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.

Le projet de décret prévoit un arrêté individuel ou un avenant au contrat de travail signé par l’agent et le chef de service ou l’autorité territoriale compétente (…) qui précise notamment, outre les activités, le lieu d’exercice, etc., « les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses fonctions en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être contacté ».

Agenda : le projet de décret doit être examiné par le conseil commun le 24 septembre.

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Contrats de ville : un effort à confirmer puis à faire vivre !

Sur les 438 contrats de ville initialement attendus pour le 30 juin 2015, seuls un peu plus de 320 ont été paraphés à la fin août, selon un décompte du ministère de la Ville. « Après un départ poussif, nous assistons depuis début juin à plus d’une signature de contrat de ville par jour », se félicitait l’entourage de Myriam El Khomri, peu avant le remaniement. A les entendre, environ 90% des contrats seront signés d’ici le 30 septembre, tandis que la totalité des contrats de ville devra être signée au 31 décembre 2015, dernier délai.

En contrepartie de l’assouplissement du calendrier initial, jugé trop contraignant par les acteurs locaux, le gouvernement a hissé son niveau d’exigence vis-à-vis de l’Etat local et des collectivités territoriales. Lors d’un point d’étape réalisé fin mai, l’ex-secrétaire d’Etat à la politique de la ville n’avait pas caché avoir été déçue de la qualité des premiers contrats signés, et avait réclamé une réforme en profondeur des pratiques des professionnels. Le message semble avoir été entendu.

Si elle n’est pas totalement garantie sur certains territoires et reste source de nombreux problèmes pour certains chefs de projets Politique de la ville, la mobilisation des politiques de droit commun en faveur des quartiers prioritaires serait, globalement, en bonne voie. Un proche conseiller de la nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, remarque ainsi « la présence quasi-systématique dans la signature du contrat de ville du conseil départemental, du conseil régional, de Pôle Emploi, de la CAF et du rectorat. Dans une moindre mesure, l’agence régionale de santé, le procureur de la République, les bailleurs sociaux et les chambres consulaires sont également associées. »

Le portage des contrats par les intercommunalités – dont, parfois, même par des communautés de communes – devrait également faciliter la concrétisation des promesses du gouvernement en matière de développement économique ou de mixité sociale. Jusqu’ici prudent, le ministère de la Ville observe également avec délectation l’effort réalisé par les collectivités en matière de participation des habitants. Les 1 100 conseils citoyens d’ores et déjà prévus – les 400 restants devront faire l’objet d’un avenant – devraient, en théorie, permettre de rendre la participation des habitants moins institutionnelle.

Les contrats de ville seront complétés dans les prochains mois par divers documents stratégiques obligatoires. Une circulaire et un cadre de référence seront, ainsi, envoyés d’ici l’automne aux acteurs locaux pour qu’ils signent des conventions intercommunales de gestion des attributions de logements sociaux ainsi que des pactes financiers et fiscaux intercommunaux.

Reste également à formaliser les conventions pluriannuelles de renouvellement urbain. « Au plus tôt fin 2015 » précise la même source. Car, si l’Agence nationale de rénovation urbaine a déjà examiné voire validé un certain nombre de protocoles de préfiguration, les collectivités doivent ensuite co-construire avec leurs habitants des projets opérationnels pour obtenir un conventionnement et un financement.

« Un contrat, c’est un engagement. Tout commence après, au cours des mois suivants, dans la qualité des conventions qui y seront rattachées mais aussi dans la mobilisation effective des moyens de droit commun et la concrétisation des différentes promesses » avertit l’entourage du secrétariat d’Etat à la ville. Comme un message adressé à Patrick Kanner, dont le chantier en matière de politique de la ville ne s’arrêtera donc pas au 31 décembre 2015. Seulement, ensuite, les six millions d’habitants concernés par la politique de la ville pourront-ils mesurer les changements produits dans les quartiers prioritaires et ainsi jugés de la réorientation effectuée par le gouvernement.

Agenda : L’ensemble des contrats de ville devra être signé d’ici fin 2015. Les premières conventions de renouvellement urbain devraient voir le jour dans la foulée.

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Un projet de loi égalité et citoyenneté très logement

Annoncé en réaction aux attentats du début d’année, à l’issue du comité interministériel égalité et citoyenneté du 6 mars 2015, un projet de loi du même nom est actuellement en préparation. La mixité sociale sera le leitmotiv de ce texte porté par la ministre du logement Sylvia Pinel.
Le projet de loi visera donc à améliorer la mixité sociale à l’échelle des quartiers et des immeubles par une meilleure répartition des ménages concentrant le plus de difficultés sur l’ensemble du territoire intercommunal.

Le logement social sera l’un des grands leviers du texte, qui comporte trois volets : le premier concerne la production de logements, et sa répartition sur le territoire. il s’agit notamment d’accroître la force de frappe des préfets à l’encontre des communes ne respectant pas leurs objectifs de production de logements sociaux. La prise des arrêtés de carence devrait être harmonisée au niveau régional, et national. La typologie des logements construits dans les communes en carence sera aussi plus surveillée, afin de produire une offre en adéquation avec les besoins des habitants.

Le second volet concerne les politiques d’attribution des logements sociaux, et place les intercommunalités dotées d’un programme local de l’habitat en chef d’orchestre : celles-ci devront élaborer des stratégies intercommunales d’attribution des logements sociaux, en concertation avec les bailleurs sociaux et les réservataires, travailler sur la mutualisation des contingents, la mise en place de critères communs d’attributions…

Deux groupes de travail réunissant des intercommunalités ont été mis en place cet été au ministère du logement afin de réfléchir sur la mise en de ces politiques intercommunales et sur le fonctionnement des conférences intercommunales du logement, qui pourraient être généralisées par le projet de loi. Les bailleurs sociaux commencent à établir des cartographies de la population de leur parc, en fonction de critères de revenus, de composition de la famille…

A partir de ces cartographies, les différents acteurs réunis en conférences intercommunales du logement devront mettre en place des stratégies d’attribution des logements afin d’éviter que les plus démunis soient logés dans les quartiers où sont déjà concentrés les ménages à  faibles ressources.

Dernier volet, agir sur la politique des loyers dans le logement social pour permettre de loger dans des quartiers plus « favorisés » des ménages à faibles revenus. Le texte autoriserait le bailleur social à diminuer le loyer d’un logement situé dans un quartier plus favorisé, et à compenser cette baisse par une hausse de loyers d’un logement situé dans un quartier dont les habitants ont des revenus moins élevés.

L’objectif est là encore d’introduire plus de mixité sociale dans des quartiers concentrant les ménages aux plus grandes difficultés. Le cadre actuel de fixation des loyers est très rigide, le texte permettrait de revenir sur la convention par laquelle le loyer d’un logement est fixé, une possibilité qui existe déjà mais que les bailleurs n’utilisent pas. C’est  à la conférence intercommunale du logement qu’il reviendrait de déterminer les zones dans lesquelles les loyers peuvent être baissés ou augmentés.

Agenda : Le projet de loi sera soumis à concertation cet automne, et devrait être présenté en conseil des ministres d’ici décembre.

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Les collectivités au cœur du projet de loi « création »

Cette année, les professionnels de la culture font leur rentrée sous le signe de l’actualité parlementaire. Dès le 16 septembre 2015, les députés vont entamer l’examen du projet de loi « création artistique, architecture et patrimoine » (projet de loi « CAP »). En plus de 40 articles, le texte marie grands principes et dispositions techniques et aborde des champs aussi divers que le spectacle vivant, les arts plastiques et la musique, l’architecture, la protection du patrimoine bâti, l’archéologie préventive, les musées, les bibliothèques (lire la Gazette du 13 juillet 2015). A priori, la ministre de la culture, Fleur Pellerin ne devrait pas affronter de levée de bouclier, son projet de loi étant, globalement, perçu comme une avancée.

Lire aussi Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » en 6 points clés

Néanmoins la bataille des amendements s’annonce rude, car les intéressés voudraient aller beaucoup plus loin que la ministre sur la plupart des points. Parmi les objectifs visés figurent l’affirmation du service public de la culture et de la liberté du programmateur, la définition de la politique de labellisation de l’État, la reconnaissance du rôle scientifique des archéologues territoriaux, le cadrage juridique des futurs PLU patrimoniaux etc. Professionnels et élus locaux ont mis à profit l’été pour gagner l’oreille des parlementaires croisés sur les festivals. Celui d’Avignon notamment a donné lieu à de nombreux apartés sur les zones de flou du texte.

Autre front à prévoir, celui des grands absents : archivistes et acteurs de l’éducation artistique et culturel, qui comptent, eux-aussi, sur les amendements parlementaires pour intégrer leurs secteurs respectifs dans le texte. Les premiers demandent notamment que la définition légale des archives prennent en compte les données numériques et que la loi autorise la mutualisation, entre collectivités, des archives dématérialisées définitives. Pour les seconds, l’enjeu réside, entre autres, dans l’affirmation de cette compétence dans les politiques culturelles locales.

Agenda : La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. examinera le texte le 16 septembre.

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De la loi de transition énergétique à la COP 21

C’est le 18 août que la loi relative à la transition énergétique a été promulguée, mettant fin à un long débat parlementaire. Il s’agit désormais de rendre applicable ce texte, car il ne trace bien souvent que les grandes lignes d’une mise en mouvement des territoires, des entreprises et des citoyens. Certes, près de 50 dispositions sont d’ores et déjà applicables. Il reste donc aux services du ministère de l’Ecologie à produire les textes d’application manquants.

Ils ont d’ailleurs anticipé ce travail et une moitié de ces textes était prête à être envoyée en consultation dès la fin août, tous devant être publiés avant la fin de l’année. Le premier chantier de la rentrée pour les collectivités consistera donc à peser lors de cette phase de consultation, le diable pouvant se cacher dans les détails…

Comme le souligne Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce, « c’est aussi lors des débats sur le projet de loi de finances que doit se concrétiser une grande partie des mesures de la loi de transition énergétique ». Il insiste également sur l’importance de « la volonté des acteurs locaux », qui vont avoir à mettre en œuvre des politiques publiques intégrant ces nouvelles exigences réglementaires et, concrètement, à développer des projets et à accompagner les entreprises et les citoyens.

L’autre grand sujet de cette rentrée est, bien évidemment, la conférence internationale sur le climat, qui se déroulera du 30 novembre au 11 décembre à Paris. C’est sa prochaine tenue qui a poussé le gouvernement à finaliser la loi relative à la transition énergétique, pour se montrer exemplaire et plus crédible lors des négociations avec les autres Etats.

Jusqu’à la fin du mois de novembre, les événements et les contributions vont se multiplier afin de faire monter la pression sur les pays participant à ce processus de négociation, avec l’espoir d’aboutir à un accord pour lutter plus efficacement contre le changement climatique.

Agenda : La conférence internationale sur le climat de Paris se déroulera du 30 novembre au 11 décembre.

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La loi Santé contre les déserts médicaux

Après son passage à l’Assemblée, le projet de loi Santé de Marisol Touraine arrive au Sénat le 14 septembre. Il vise à organiser les soins primaires autour de la notion de territoire. Mais le projet de service territorial de santé a disparu, l’organisation se fera au bon soin des médecins. Mais, si en juin les députés ont voté un « pacte » incitatif, des sénateurs veulent aller plus loin dans la contrainte pour pousser les médecins à s’installer dans les déserts médicaux.

Lire notre article Projet de loi Santé : la territorialisation dans les mains des médecins

Pas sûr néanmoins qu’ils parviennent à leurs fins : la commission des Affaires sociales a retoqué l’amendement qui étend aux médecins un dispositif de régulation à l’installation, analogue à ce qui existe pour les autres professionnels de santé : dans les zone où l’offre de soins est abondante, les médecins ne pourraient être conventionnés à l’Assurance maladie lors de leur installation que s’ils remplacent un confrère partant. L’amendement pourrait être représenté dans l’hémicycle.

Agenda : Les sénateurs commencent à étudier le texte le 14 septembre, le vote solennel est prévu le 6 octobre.

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Les Ehpad font leur entrée dans le projet de loi vieillissement

L’Assemblée nationale examine, à partir du 15 septembre, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une version revenue sans surprise à celle adoptée en 1ère lecture il y a un an.

En revanche, un volet établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), va être intégré dans ce texte pourtant consacré au domicile : des amendements gouvernementaux sont, en effet, attendus sur la réforme de leur tarification, au point mort depuis plusieurs années.

Réunis dans un groupe de travail chargé de la relancer, les fédérations de gestionnaires, les financeurs – dont les départements – et les usagers ont rendu leur copie le 30 juin mais les arbitrages interministériels devaient trancher cet été. Quelle géométrie aura cette réforme ?, les prochains jours le diront.

Mais d’ores et déjà, les observateurs doutent que la réforme soit à la hauteur des enjeux. Elle pourrait se réduire à la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
Dans courrier commun adressé le 18 juin à Marisol Touraine, les fédérations de gestionnaires, dont l’Union nationale des centres communaux d’action sociale, déplorent que d’autres mesures, pourtant essentielles, n’aient fait l’objet que « d’hypothèses de travail ». « Pire encore, écrivent-elles, les échanges nous laissent clairement envisager une complexification du système et une augmentation du reste à charge pour les personnes âgées accueillies en établissement. ». Ce qui pour un projet de loi souvent présenté comme «marqueur de gauche » serait un comble !

Sur le volet du domicile, le collectif @PrivédeGrandir, très actif sur les réseaux sociaux, est monté au créneau tout l’été au nom de 3.200 entreprises de services d’aide à domicile. Le privé s’estime lésé par la réforme annoncée : le projet de loi « prévoit d’instaurer un plafonnement des heures d’intervention par structure (via son article 32 bis) pour nous « priver de grandir », dit le collectif.

La demande sera toujours là, mais le développement de notre activité et « la création des emplois associés seront freinés ». Symboliquement, le collectif a déposé, le 8 septembre, au ministère du Travail, 11.000 offres d’emplois « gelées dans une glacière ». Le collectif demande que le nouveau régime prévu par le projet de loi fasse l’objet d’une expérimentation dans 15 ou 20 départements et souhaite « que sa gouvernance associe les services de l’État à ceux des départements ».

Agenda : le projet de loi arrive en 2e lecture à l’Assemblée le 15 septembre. Le gouvernement a assuré que les réformes seraient appliquées dès le 1er janvier 2016.

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Accessibilité : risque d’embouteillage pour les dossiers d’Ad’Ap

L’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports et de la voirie devait être achevée en 2015, selon le calendrier fixé par la loi Handicap du 11 février 2005. Mais les retards pris, notamment en matière de bâti, ont rendu l’atteinte des objectifs illusoire. Des aménagements ont été accordés aux acteurs, en particulier les collectivités locales, par le gouvernement, avec de nouveaux délais pour les transports collectifs et les établissements recevant du public (ERP), publics ou privés.

Lire notre dossier Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Pour obtenir un délai pour leur mise en accessibilité, les ERP doivent déposer, d’ici au 27 septembre un dossier Ad’Ap (Agenda d’accessibilité programmé). Mais cette date fatidique risque surtout d’être synonyme d’embouteillage dans les préfectures : le 1er juin, seuls 2 200 dossiers avaient été déposé sur un total attendu de 450 000 ERP, soit 0,5%. Pire, beaucoup d’ERP risquent tout simplement de ne pas remplir leur demande de délai.

De quoi faire bondir les associations. Après l’adoption par le Parlement de l’ordonnance relative à l’accessibilité le 6 juillet, l’association des paralysés de France avait ainsi dénoncé « une honte pour l’Etat français qui vient de détruire toute ambition d’accessibilité, sans porter aucune considération aux besoins des personnes entravées quotidiennement dans leur mobilité ».

Agenda : Les dossiers d’Ad’Ap doivent être déposés avant le 27 septembre.

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