Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Divagation nocturne des mineurs

Pouvoirs du maire

Publié le 20/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Le maire peut par arrêté réglementer la circulation nocturne des mineurs sur certains secteurs à risque de sa collectivité.

Les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) confiant au maire la mise en œuvre de la police municipale permettent de mettre un terme à la divagation ou aux attroupements nocturnes de jeunes mineurs. Le maire détient, sous le contrôle administratif du préfet et des juridictions administratives, le pouvoir de réglementer la circulation nocturne des mineurs de moins de 13 ans dans certains secteurs à risques du territoire de sa commune. Il peut également interdire la circulation des mineurs en fonction des circonstances locales. Cette interdiction de circulation doit cependant être limitée à une période nocturne fixée entre 23 h et 6 h, être prise pour les secteurs du territoire communal où des risques de troubles à l’ordre public sont constatés à une période de l’année déterminée et dans la mesure où l’objectif poursuivi porte bien sur la protection des mineurs. La légalité de telles mesures d’interdiction est donc subordonnée à leur stricte application au contexte local.

De tels arrêtés de police peuvent prévoir qu’en cas d’urgence, les mineurs contrevenant aux dispositions d’une mesure d’interdiction de circulation sans l’accompagnement d’un majeur, pourront être reconduits à leur domicile par les agents de la force publique (Cf. Conseil d’État, 9 juillet 2001, n° 235638). Dans la mesure de l’existence d’un service de police municipale et de la conclusion d’une convention de coordination entre celui-ci et les forces de sécurité de l’État, des patrouilles nocturnes de policiers municipaux de dissuasion, de veille, de surveillance et d’alerte des forces de sécurité de l’État, peuvent être organisées pour désamorcer les risques notamment lors de périodes de vacances scolaires.

Afin de compléter ce dispositif, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté le 16 février 2010 en première lecture par l’Assemblée nationale propose, dans son article 24 bis, une disposition au terme de laquelle : « Le préfet ou son représentant peut prononcer, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de 13 ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique, entre 23 h et 6 h, sans être accompagnés de l’un de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale, les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation, leur moralité. La décision énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique ».

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Pouvoirs du maire

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X