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Réglementation des marchés publics

Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les dispositions réglementaires pour favoriser l’achat de la production locale et nationale ?

Publié le 10/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

La restauration collective est un marché potentiel conséquent avec un fort pouvoir structurant pour l’économie locale et peut constituer un formidable débouché pour les filières agricoles et alimentaires locales. Toutefois, l’approvisionnement local et de qualité, dans la restauration collective, doit se faire dans le respect du droit de la commande publique et des règles communautaires en vigueur. Les achats des collectivités doivent respecter le code des marchés publics qui interdit le recours à un critère d’origine géographique, nationale ou infra-nationale, que ce soit pour le lieu d’implantation d’un fournisseur ou pour la provenance d’un produit. Un tel critère aurait pour effet de porter atteinte aux principes de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, pierre angulaire de l’achat public.

Aussi, seuls des critères non discriminatoires peuvent permettre l’attribution de marchés à des produits locaux, critères de développement durable ou de qualité des produits, reconnus comme légitimes par le code des marchés publics, modifié en 2011. Aujourd’hui, le droit permet l’insertion de clauses mettant en avant la promotion des modes de production respectueux de l’environnement ou de commerce équitable. Il est ainsi possible d’insérer des clauses insistant sur le respect de labels garantissant la qualité des produits, à l’image de l’agriculture biologique mais aussi sur le temps de transport afin de garantir la fraîcheur du produit. La publication d’une nouvelle ordonnance sur les marchés publics, présentée en conseil des ministres le 22 juillet 2015 par le ministre de l’économie et des finances, qui entrera en vigueur d’ici la fin de l’année 2015, renforce ces clauses en permettant de systématiser le développement d’une politique d’achat public mettant en avant la production et les savoir-faire locaux.

Cette réforme en cours des marchés publics permettra à l’État de réformer sa stratégie d’achat pour les nouveaux contrats d’approvisionnement pour la restauration collective en utilisant pleinement les nouvelles possibilités offertes, comme l’utilisation de clauses sociales ou environnementales permettant de mettre en valeur les petites et moyennes entreprises offrant des prestations de proximité. Dans le même temps, le Gouvernement a demandé aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales à ces possibilités ouvertes par le droit des marchés publics afin qu’elles fassent de même, en s’appuyant notamment sur les préconisations du guide juridique pour promouvoir l’approvisionnement local et de qualité dans la restauration collective élaboré par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Si la restauration collective se révèle être un débouché potentiel intéressant, introduire des produits locaux amène toutefois à repenser les systèmes de production, de transformation, de distribution et de consommation. L’articulation des leviers et la coordination des différents acteurs sur un même territoire sont importants. Pour accompagner cette démarche et favoriser l’émergence d’organisations collectives, plusieurs fonds sont mobilisables, dont notamment le fonds européen agricole pour le développement rural, qui peut aider à la structuration de filières d’approvisionnement pérennes et viables, et soutenir la coopération entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en circuits courts et de proximité.

Par ailleurs, l’approche LEADER pourra financer la mise en œuvre de stratégies locales de développement de territoires autour de l’enjeu alimentaire, en s’appuyant sur les groupes d’action locale.

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