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Inflation normative

303 normes ont coûté 1,4 milliard d’euros aux collectivités territoriales en 2014

Publié le • Par • dans : A la une, Actu juridique, Actualité Club finances, France

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cout-normes-2014-une © Lagazette.fr

« Le choc de simplification tarde à trouver sa traduction, à raison de l’ignorance des principes de proportionnalité, de simplicité, d’accessibilité et d’intelligibilité ». C’est la conclusion abrupte du rapport annuel d’activité du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Décryptage et revue des normes qui coûtent, qui génèrent des économies, ou des recettes.

 

Les 303 projets de textes examinés en 2014 par le CNEN ont généré pour les collectivités locales un coût brut avoisinant 1,4 Mds d’euros en année pleine. La répartition par secteurs des normes coûteuses place en tête la réglementation « Territoire et Logement » (51 %), devant le secteur « Santé–social » (33 %) et la « Fonction publique » (8%).

Se fondant sur les fiches d’impact financier renseignées par les ministères porteurs, le CNEN produit, par ordres de grandeur, les coûts induits par les textes examinés en 2014. Mais l’examen des projets de textes aura aussi permis, selon le rapport, 633 M d’euros d’économies par rapport au coût de la réglementation en vigueur et 204,6 M d’euros de recettes dites « potentielles ». Le CNEN précise toutefois que ces données sont indicatives et non exhaustives, « dépourvues de valeur scientifique et ayant vocation à être exploités exclusivement à des fins d’information ». En outre, elles ne tiennent pas compte des « externalités positives », bref des services que rendent ces normes.

Un bilan plutôt positif, mais qu’Alain Lambert, président du CNEN, tempère en fustigeant les administrations centrales, qui méconnaissent encore les nouvelles règles de la lutte contre l’inflation normative.

 Les ministères coûteux

  • Le ministère du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité est le plus important générateur de coûts : plus de 724 M€ en année pleine pour 43 textes, soit 51 % des coûts de l’ensemble des textes soumis, dont 711 M€ découlant des seuls textes relatifs à l’accessibilité, à l’installation des détecteurs de fumée ainsi qu’à la réforme de l’aide mensuelle à la place d’aire d’accueil des gens du voyage au titre de l’allocation temporaire de logement.
  • Le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes est le deuxième plus important contributeur en termes de coût généré par 51 textes : 470 M€, soit 33 % des coûts de l’ensemble des textes soumis, dont 300 M€ liés à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
  • Le ministère en charge de la Fonction publique représente le troisième contributeur le plus important : les 42 textes examinés représentent un coût global en année pleine de 107 M€, soit 8 % des coûts de l’ensemble des textes soumis.

Les projets coûteux

Les projets les plus coûteux sont les suivants :

  • 50 M€ au titre des dispositions relatives aux cotisations d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale ;
  • 75,8 M€ au titre des dispositions relatives à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat ;
  • 90 M€ au titre des zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
  • 245 M€ au titre des dispositions relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
  • 420 M€ au titre des dispositions relatives à la revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
  • 466 M€ au titre des dispositions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite.

Economies et recettes potentielles

Les économies générées par les projets de textes présentés en 2014, par rapport au coût de la réglementation en vigueur (abrogation, simplification, rationalisation…) ont été estimées par les administrations à environ 633 M€, essentiellement ainsi répartis :

  • 40 M€ au titre du décret relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de santé et portant modification du décret n°2013-936 du 18 octobre 2013 relatif aux conditions d’aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l’Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, prévues à l’article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux ;
  • 41,4 M€ au titre des 2 décrets et de l’arrêté relatifs aux obligations de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
  • 63 M€ au titre du décret modifiant le décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos ;
  • 191,9 M€ au titre des 5 projets de texte relatifs à la surveillance de la qualité de l’air intérieur ;
  • 213,9 M€ au titre du décret relatif à la collecte des déchets des ménages.

Selon le rapport, des recettes potentielles résultent des projets de réglementation suivants :

  • 12 M€ au titre de l’arrêté relatif au taux kilométrique de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour 2015 ;
  • 187,2 M€ au titre du décret n°2013-705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Urgence préjudiciable

« Les élus font preuve d’une disponibilité importante et se sont attelés à la tâche sans délais et avec vigueur », souligne Alain Lambert. Mais il attire surtout l’attention du gouvernement sur « l’impérieuse nécessité » d’un suivi scrupuleux et constant du respect des délais de saisine du CNEN : « le nombre des demandes d’examen sous 15 jours, voire 72 heures, doivent rester exceptionnelles ; il en va de la crédibilité du processus normatif en France ». Tel a été pourtant le cas pour plus de 20 % des textes examinés en 2014.

Ces saisines en urgence sont fortement préjudiciables : elles contraignent à rendre un avis de pure forme, sans qu’il soit possible d’opérer une analyse de qualité « ce qui n’est pas à la hauteur des attentes du législateur », souligne le rapport. Un constat que partage l’AMF. Dans une lettre du 16 juillet, François Baroin écrivait à Clotilde Valter, Secrétaire d’Etat chargée de la réforme de l’Etat que « la multiplication des textes en urgence ou en extrême urgence n’est pas respectueuse des élus qui siègent au CNEN et des institutions qu’il représente (…). Lors de la séance du 4 juin 2015, 18 textes étaient inscrits en urgence, contraignant le président à en reporter de nombreux, n’ayant fait l’objet d’aucune concertation préalable ».

Les administrations centrales en position dominante

La complexité des textes à examiner, la nécessité de consulter des praticiens, l’asymétrie manifeste de l’information détenue par les ministères (comparée à celle dont disposent les représentants des collectivités territoriales), se traduisent dans des délais aussi écourtés, par une situation de position dominante de l’administration territoriale, souligne le rapport. Une situation qui « porte une atteinte manifeste à l’équilibre indispensable pour rendre un avis éclairé ».

Sur les 303 projets de textes examinés, le CNEN a délivré 250 avis favorables, assortis cependant régulièrement de recommandations pour une meilleure maîtrise des coûts des normes. 27 avis défavorables ont été rendus, pour défaut de concertation, excès de précision contraire aux principes de proportionnalité et d’adaptation à la diversité des territoires ou insuffisance des études d’impact. Au total, les services de l’Etat ne semblent pas s’être approprié les nouvelles procédures.

Alain Lambert demande en conséquence au législateur d’adresser aux administrations centrales porteuses de textes « un rappel des règles nouvelles ».

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  1. 1. Henri Galy 29/08/2015, 18h11

    Si on comprend bien le rapport du CNEN, les handicapés mettent le France sur la paille... On n'a qu'à les euthanasier !

    Petit rappel à l'attention des rédacteurs de l'article :

    Selon l’INSEE, il y a en France 11 millions de personnes présentant au moins une incapacité motrice, sensorielle ou intellectuelle. Toutes ne sont pas « handicapées » au sens usuel du terme, mais elles sont gênées dans leur vie quotidienne.

    En outre, les personnes dites « valides » vont vieillir, et seront pour la plupart confrontées dans l’avenir à une ou plusieurs de ces incapacités. Tout le monde connait dans son entourage au moins une personne âgée qui a dû entrer prématurément en maison de retraite parce qu'elle n'arrive plus à monter les marches à l'entrée de sa maison ou de son immeuble.

    L'accessibilité a un coût, c'est vrai... Mais la non-accessibilité a aussi un coût, et ce coût est énorme au plan social !

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