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Propriété intellectuelle

Le dispositif d’alerte pour la protection du nom des collectivités territoriales en pratique

Publié le • Par • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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laguiole © Unclesam - Fotolia.com

L’affaire « Laguiole » a fait naître de nombreuses craintes auprès des élus locaux. La loi « Hamon » a amélioré le cadre juridique pour la protection des noms des collectivités territoriales en créant une procédure d’alerte auprès de l’Institut national de propriété industrielle. Fiche pratique.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon » a créé un dispositif permettant d’étendre les indications géographiques aux produits industriels et artisanaux et également de renforcer la protection du nom des collectivités territoriales. Le décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 fixe les modalités de la procédure d’alerte auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 précise les modalités de dépôt des demandes d’homologation ou de modification des cahiers des charges d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et de leur examen par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le texte organise en outre les procédures de consultation et d’enquête publique menées pendant l’instruction des demandes d’homologation.

Enfin, il prévoit les conditions d’opposition à l’enregistrement d’une marque pour les ...

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