Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Réglementation

Les textes officiels de l’été 2015 (5/5) : Administration – collectivités territoriales

Publié le 28/08/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique, France

Le dernier article de la série sur l’essentiel des textes officiels du mois d’Août 2015, traite des textes concernant l'Administration et les collectivités territoriales. Bonne rentrée juridique à tous !

Remplir un document

Convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a repoussé la date du renouvellement des conseils régionaux de mars à décembre 2015.

L’article L. 357 du Code électoral prévoit que la convocation des électeurs pour l’élection des conseillers régionaux est faite par décret publié au plus tard cinq semaines avant la date du scrutin. L’article L. 364 du Code électoral dispose que les élections des conseillers de l’Assemblée de Corse a lieu le même jour que les élections des conseillers régionaux, selon les mêmes modalités de convocation en vertu de l’article L. 378 du même code.

Les deux collectivités territoriales d’outre-mer de Guyane et de Martinique sont également convoquées le même jour pour les élections des conseillers de leurs assemblées respectives (articles L. 558-1 et L. 558-5 du Code électoral).

Nouvelles régions : fixation des chefs-lieux provisoires

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (JO 17 janv.) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral procède à une refonte de la carte des régions en métropole, celles-ci passant de vingt-deux à treize à compter du 1er janvier 2016. Sept des treize régions seront le fruit du regroupement de deux ou trois régions.

L’article 2 de la loi prévoit, pour les six nouvelles régions dont le chef-lieu n’a pas été fixé par la loi, la désignation d’un chef-lieu provisoire par décret simple, pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme chef-lieu provisoire et des conseils régionaux intéressés, l’avis de ces derniers étant émis après consultation de leur conseil économique, social et environnemental régional et concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives.

Les chefs-lieux définitifs des nouvelles régions seront fixés par décret en Conseil d’État avant le 1er octobre 2016.

Le chef-lieu provisoire de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est Bordeaux.

Le chef-lieu provisoire de la région Auvergne-Rhône-Alpes est Lyon.

Le chef-lieu provisoire de la région Bourgogne-Franche-Comté est Dijon.

Le chef-lieu provisoire de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est Toulouse.

Le chef-lieu provisoire de la région Normandie est Rouen.

Le chef-lieu provisoire de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie est Lille.

Les décrets n° 2015-940, 941, 942, 943, 944 et 945 du 31 juillet 2015 (JO 1er août) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

BAFA et BAFD : les collectivités doivent veiller aux nouvelles procédures

La note du 4 août 2015 a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019 déposés par des organismes de formation.

Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.

Modification du Code général des collectivités territoriales par la loi sur le dialogue social

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO 18 août) est venue modifier dans son article 59, le Code général des collectivités territoriales. Ainsi, au 3° de l’article L. 3334-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 ».

L’article L. 3334-16-2 du CGCT est également modifié. A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire, mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » et les mots : « dont les ressources sont inférieures à ce même montant » sont supprimés.

De plus, à la première phrase du 2° du même III, les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262-1 » ;

Enfin, au 3° du II de l’article L. 3335-4, les mots : « dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles applicable au foyer » sont remplacés par les mots : « mentionné à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ».

Les agences régionales de santé invitées à vérifier les données

L’instruction du 10 août 2015 demande aux ARS de confirmer que les territoires définis par le niveau national pour l’implantation de nouveaux centres de santé sont bien prioritaires au regard de l’offre de soins de premier recours.

L’instruction fait part de la volonté du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes de connaitre auprès des agences régionales de la santé  :

  • si les diagnostics locaux, en particulier dans le cadre du volet santé des contrats de ville ou des contrats locaux de santé des régions, confirment le caractère prioritaire de ces territoires au regard de l’offre de premier recours ;
  • d’autre part, si, sur la base de tels diagnostics, il y a eu avec les différents partenaires (préfectures, collectivités, offreurs, etc) l’élaboration d’un plan d’actions pour développer une offre de proximité et si ces plans comportaient des projets d’implantations de structures de premiers recours, et notamment des centres de santé.

L’ensemble des éléments sont à communiquer pour le 7 septembre 2015. A l’issue de vos retours, la DGOS, le CGET et la CDC effectueront une première sélection des projets susceptibles de recevoir des financements.

Association : encadrement des opérations de restructuration

Le décret n° 2015-1017 du 18 août 2015 (JO 20 août) fixe le montant au-delà duquel les opérations de restructuration devront être précédées de l’examen d’un rapport d’un commissaire aux apports et définition des éléments déterminant ce montant.

es articles 71, 72 et 86 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ont prévu que les opérations de fusion, scission, apport partiel d’actif entre associations et fondations dotées de la personnalité morale devront être précédées, au-delà d’un seuil, de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports.

Le décret fixe ce montant à 1 550 000 euros. Ce montant se détermine au regard de la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération.

Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Les textes officiels de l’été 2015 (5/5) : Administration – collectivités territoriales

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X