Raccordement au réseau public

Soumission à la redevance d’assainissement

Par • Club : Club Techni.Cités

Les immeubles raccordables au réseau d’assainissement sont assujettis à la redevance d’assainissement même s’ils utilisent une autre source que le réseau public.

Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire lorsqu’ils sont desservis par le réseau collectif. Le raccordement est obligatoire dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public en application de l’article L. 1331-1 du Code de la santé publique. En cas de difficulté technique pour réaliser le raccordement au réseau d’égout, il est possible d’accorder une exonération par arrêté du maire pris en application de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1960, modifié par l’arrêté du 28 février 1986.

Les immeubles, pouvant être exonérés de raccordement, ont été construits antérieurement à la mise en service de l’égout public et ne peuvent être raccordés, techniquement, dans les conditions habituelles. Ils doivent alors être dotés d’une installation d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.

Les personnes abonnées au service d’eau potable comme celles disposant d’un forage ou prélevant de l’eau sur des sources autres que le réseau de distribution sont également assujetties à la redevance d’assainissement lorsqu’elles sont raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement. En effet, toutes les habitations produisent des eaux usées (que l’eau provienne du réseau public ou d’une ressource privée), lesquelles doivent être traitées afin de protéger la santé publique et l’environnement.

Si la personne considérée utilise de l’eau provenant d’une autre source que le réseau d’adduction d’eau potable, l’équité de traitement des usagers du service d’assainissement conduit logiquement à appliquer la redevance d’assainissement collectif aux volumes consommés sur le réseau public mais également aux volumes prélevés sur les autres ressources et donnant lieu au rejet d’eaux usées.

L’article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales précise qu’en cas d’utilisation d’une autre ressource la redevance d’assainissement collectif est calculée soit au moyen de dispositif de comptage, soit par l’application d’un barème prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. Si la récupération des eaux pluviales permet d’économiser l’eau et par conséquent la facture de distribution d’eau potable, elle ne peut en aucun cas exonérer les logements concernés du paiement des dépenses de collecte et d’épuration nécessaires pour assurer la protection de l’environnement.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • « Le paradigme de la mobilité évolue à toute vitesse »

    Alors que la mobilité est au centre des préoccupations gouvernementales, l’Union nationale des transports publics et ferroviaires vient de faire évoluer ses statuts afin de mieux répondre aux enjeux du secteur. Le point avec Claude Faucher, son délégué ...

  • Un outil pour signaler les problèmes de réseaux mobiles et fixes

    L'ARCEP lance, ce 17 octobre 2017, son outil de signalement, qui permet aux particuliers, mais aussi aux collectivités de l'alerter sur des dysfonctionnements avec les opérateurs de téléphonie fixe, mobile, Internet, mais aussi de courrier et de colis. ...

  • Construire en zone sismique, un défi de taille

    La réglementation sismique s’est récemment durcie et les collectivités sont désormais plus nombreuses à être concernées. Si tous les bâtiments ne sont pas concernés, des contraintes techniques ou administratives supplémentaires s’imposent lorsqu’ils le ...

  • Les collectivités misent sur l’open source

    Les logiciels libres sont une source d’économie. Ils permettent aux collectivités de devenir les acteurs des fonctionnalités de leurs solutions informatiques. La bureautique open source est accessible à tous. Les logiciels libres de métier, eux, nécessitent de ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X