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Réforme territoriale

Fusion des régions : les agents attendent toujours des réponses

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En raison des échéances électorales, la préparation des réorganisations des services n'a pas vraiment commencé dans les conseils régionaux : seul un état des lieux des conditions d'emploi actuelles est en cours.

 

Dans les sept futures nouvelles régions, quelques dispositions sont prises pour préparer les organisations et les agents, mais les élus font surtout preuve d’attentisme. « Nous constatons une inertie de fonctionnement, avec des dirigeants qui renvoient la question des réorganisations des services à 2016, soit après les élections régionales de décembre », observe Viviane Flatreaud, conseillère fédérale « politiques publiques » de la CGT Services publics.

Alignement réputé impossible

En attendant, la priorité consiste plutôt à dresser un état des lieux des conditions d’emploi actuelles pour les personnels. En Bourgogne et en Franche-Comté, celui-ci est presque terminé grâce à une commission du dialogue social mise en place par les régions. « Nous demandons l’application de notre régime indemnitaire aux agents de la Bourgogne, ce qui supposerait le vote d’une délibération dans le budget qui sera adopté en octobre, mais le dossier n’avance pas », regrette Catherine Salvadori, secrétaire générale de la CGT au conseil régional de la Franche-Comté.
Un alignement estimé à un peu moins de 300 000 euros par an, soit 0,07 % du futur budget, explique la représentante syndicale.

L’inventaire a aussi débuté par exemple en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, où six groupes de travail ont été constitués (critères et procédures d’avancement, évaluation, action sociale, régime indemnitaire, carte de mobilité des lycées, organisation géographique des services).

En Rhône-Alpes et Auvergne, un document de synthèse avec des propositions de scénarios est en cours d’élaboration et des groupes de travail thématiques ont commencé à se réunir. Environ 450 agents ont été associés [lire aussi ci-dessous].

Un sujet sensible

Du fait des échéances électorales qui paralysent l’action, des différences de traitement pourraient subsister pendant des années. Seule la future région Normandie s’est vraiment penchée sur la question : la Basse-Normandie a voté le 18 juin une délibération visant à rapprocher le régime indemnitaire de ses agents de celui de la Haute-Normandie. « Le régime adopté est analogue dans son mécanisme à celui existant en Haute-Normandie, mais nous n’avons pas aligné complètement les deux systèmes, considérant que le déroulé des carrières plus rapide en Basse-Normandie compensait la différence », explique Gaëlle Pioline, conseillère régionale (PS) de Basse-Normandie. Le coût est estimé à un million d’euros pour 2015 [lire aussi ci-dessous].

Inquiétude financière

Du côté des employeurs, l’inquiétude financière est parfois grande. L’alignement par le haut du régime indemnitaire d’un futur grand ensemble regroupant trois anciennes régions engendrerait un surcoût de 13 à 15 millions d’euros par an, selon l’Association des régions de France (ARF), instance qui a mis en place plusieurs groupes de travail sur les fusions.

Les agents, eux, s’inquiètent au sujet des futures missions exercées et aux mobilités. « En matière de promotion, les différences sont assez grandes en fonction des endroits. Le sujet est sensible, les fusions vont engendrer des bouleversements, puisqu’il sera nécessaire de mettre en place un mode d’avancement unique », ajoute Frédéric Eon, conseiller « affaires juridiques et fonction publique » à l’ARF. Les agents pourraient aussi connaître des changements de leur temps de travail. Enfin, concernant l’action sociale, la loi « Notre » prévoit que les contrats actuels seront maintenus, « mais au terme de leur délai de validité, ils pourront être renégociés », rappelle Viviane Flatreaud.

Impact sur l’encadrement

Autre grande inconnue : l’impact sur l’encadrement. Les mobilités forcées ne concerneront que le top management, a assuré à plusieurs reprises Marylise Lebranchu. Dans la future grande région Alsace – Lorraine – Champagne-Ardenne, on a pris les devants. « Tous les directeurs qui partent, notamment en retraite, ne sont plus remplacés jusqu’à ce que la fusion soit effective, témoigne François Bouchard, directeur général des services du conseil régional d’Alsace. Ainsi, le directeur des systèmes d’information a pris sa retraite, mais j’ai renoncé à lancer un recrutement. Pour l’instant, c’est le DSI de la Lorraine qui pilote nos projets. »

Dernier sujet – plus urgent – pour les DRH : l’harmonisation des systèmes d’information et un versement sans encombres des premiers salaires par les nouvelles entités fin janvier 2016.

Négociations globales

Les inquiétudes des agents sur leur devenir sont grandes, sans doute à juste titre car la loi ne prévoit pas tout. A la date de la création de la nouvelle entité, les agents sont réputés relever de la région « dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ». Les non-titulaires « conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire des régions regroupées sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région issue du regroupement ». En outre, « le régime indemnitaire d’origine est maintenu pendant deux ans. La future région doit délibérer d’ici là sur un nouveau régime, et le principe d’harmonisation globale doit être mis en place au plus tard en 2023, détaille Frédéric Eon pour l’ARF. Ces échéances permettent une négociation globale sur l’ensemble des questions RH avec les nouveaux représentants syndicaux puisque des élections devront se tenir avant le 1er janvier 2017. »

 

Rhône-Alpes / Auvergne préparent la fusion

Les conseils régionaux de Rhône-Alpes et Auvergne sont les premiers à s’être véritablement attaqués à la préparation de la fusion. Un projet d’administration est en cours de finalisation, et devrait être présenté aux deux présidents de région d’ici la mi-septembre(1). Il s’agit d’un document de synthèse de la situation actuelle sur différentes thématiques (140 fiches ont été élaborées), et des « futures convergences » entre les deux régions. « Nous avons élaboré des propositions de scénarios, non des organigrammes. L’objectif est d’apporter aux futures équipes un outil d’aide à la décision », précise Irène Gazel, directrice des relations et ressources humaines du conseil régional de Rhône-Alpes.
La méthode met à l’honneur le dialogue social et le travail en commun. Chaque thématique est pilotée par des binômes issus des deux régions. « La volonté est que cette fusion soit le fruit d’un travail le plus collectif possible. Nous essayons d’imaginer, et d’inventer, la nouvelle région en faisant participer un maximum d’agents », explique aussi Michel Bandon, directeur délégué « accompagnement, management, GPEC » au conseil régional d’Auvergne.
Un agenda social et un comité de suivi communs ont été mis en place. Des ateliers thématiques ont commencé à être organisés. « Nous travaillons aussi sur les « urgences », c’est-à-dire les sujets sur lesquels il nous faut être au point au 1er janvier prochain (paie, caisses de retraite, etc.), avec comme objectif la continuité du service », témoigne Irène Gazel.
Malgré cette volonté affichée de préparer et de rassurer, des agents du conseil régional d’Auvergne ont exprimé leur inquiétude lors d’un mouvement au mois de juin. « La moitié des personnels ont fait grève, pour montrer leur peur d’être dépossédés, de subir des mobilités forcées », expose Jérôme Fiorentino, représentant CGT en Rhône-Alpes.
« Nous demandons qu’on renégocie tout pour les personnels le plus tôt possible, qu’on évite, comme avec le transfert des agents TOS, des différences qui persistent entre les agents en matière de temps de travail, de régimes indemnitaires, d’acquis sociaux, etc. », poursuit le représentant syndical.
« La situation actuelle est plus avantageuse en Rhône-Alpes sur certains sujets, et inversement. Nous devons examiner toutes les dimensions, pas uniquement financières : quelle est la politique RH qu’on veut construire, avec quelles orientations en terme de management, de prévention, etc. », insiste Irène Gazel.
« Le principe de partage, de se connaître avant la fusion est important », conclut-elle.

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Basse-Normandie : révision du régime indemnitaire des agents en vue de la fusion

Les conseillers régionaux de Basse-Normandie ont adopté le 18 juin, sauf abstention d’élus de l’opposition (Les Républicains), une délibération traitant du régime indemnitaire (RI) de l’ensemble des agents du siège et des lycées. Cette nouvelle mesure s’inscrit dans les démarches initiées depuis septembre 2014 pour préparer la future région Normandie.
Un travail sur les pratiques des uns et des autres (via des comités de pilotage, des échanges entre services, la consultation de cabinets conseils…) a notamment souligné la différence entre les régimes indemnitaires. En Basse-Normandie, la dernière modification remontait à octobre 2005, si ce n’est une évolution du RI des personnels de catégorie C.
Avec cette révision du système de primes, il s’agit de « suivre les indications particulières de la loi NOTRe », qui permet de faire cohabiter des régimes différents « dont éventuellement un nouveau régime pour les nouveaux agents recrutés à partir de 2016 », selon les mots du président Laurent Beauvais (PS), et de se rapprocher du régime indemnitaire pratiqué en Haute-Normandie : « La volonté est d’assurer une certaine équité entre des agents exerçant les mêmes missions dans la perspective de la fusion. »
Comment laisser à même poste et même ancienneté des agents avec des salaires différents sans provoquer un sentiment d’inégalité et d’injustice ?, se sont interrogés les élus. Aussi, après discussion avec les personnels, négociations avec les organisations syndicales, il est décidé de rendre effectif pour le 1er septembre, « un premier pas ».
Gaëlle Pioline, conseillère régionale de Basse-Normandie (PS) : « Le RI adopté est analogue dans son mécanisme à celui existant en Haute-Normandie mais nous n’avons pas aligné complètement les deux systèmes, considérant que le déroulé des carrières plus rapide en Basse-Normandie compensait la différence. »
Le réajustement laisse au soin de la future assemblée normande (issue des élections de décembre 2015) « la convergence des dispositifs haut- et bas-normands, dont fait évidemment partie le régime indemnitaire. ». Pour l’heure, la Basse-Normandie a – en veillant à préserver la « logique métiers » qu’elle défend, « consistant à privilégier le poste occupé plutôt que le seul grade » – revalorisé le RI pour chaque catégorie.
Elle va aussi, « afin d’assurer une convergence des systèmes de gestion des RH, et ,« puisque c’est le seul outil permettant de revaloriser le régime indemnitaires des catégories A », mettre en place un prime de fonctions et de résultats (PFR) avant la fin de l’année.
Le comité technique a voté, à l’unanimité, les propositions de revalorisation, dont le coût est estimé à un million d’euros (pour 2015), « couvert par des redéploiements de crédits dans la ligne RH du budget, dont l’enveloppe reste constante » assure la majorité régionale.

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Ce qu’ils en pensent

« La fusion des régions n’est pas la première mutualisation qui s’opère. On sait ce qu’il ne faut pas faire. Mais les équipes vont changer, les syndicats sur le terrain se retrouvent sans véritable interlocuteur. L’harmonisation des cycles de travail, des rémunérations, etc. est au moins aussi importante que les conditions accordées (formation, échanges de pratiques, réunions de services, etc.) »
Claire Le Calonnec, secrétaire nationale de l’Interco CFDT

« Dans un contexte de chasse aux dépenses, la seule marge de manœuvre en matière de rémunérations est, malheureusement, le régime indemnitaire. Par ailleurs, avec la loi Notre, toutes les régions, pas seulement celles qui fusionnent, vont connaître des réorganisations administratives en raison des transferts de compétences. »
Viviane Flatreaud, conseillère fédérale « politiques publiques » de la CGT Services publics

« En matière de protection sociale complémentaire, la loi oblige à une négociation mais nullement au maintien des conditions acquises. Les agents ont besoin d’être sécurisés face à une réforme qui va les impacter au quotidien. Certains postes à responsabilité vont disparaître, on peut redouter un effondrement des perspectives d’avancement. Avec toutes les missions à remplir début 2016, il est à craindre que les agents soient la cinquième roue du carrosse. »
Guy Barbier, secrétaire général de l’Unsa Fonction publique

« Les autres fusions ne se sont pas faites aussi vite. Nous observons de nombreuses inquiétudes chez les agents exerçant des fonctions support (RH, finances, etc.). A terme, l’objectif de la réforme territoriale est de mutualiser, voire rationaliser, même si le nombre de mobilités forcées ne devrait pas être très élevé. »
Frédéric Eon, conseiller « affaires juridiques et fonction publique » à l’ARF

« L’essentiel des mobilités seront fonctionnelles. De nombreux agents voient dans les fusions des opportunités pour évoluer. Des améliorations de la qualité du travail peuvent aussi émerger, avec la simplification des procédures qui est également à l’étude. »
Guillaume Basset, conseiller chargé de l’observatoire des politiques régionales, des études et de l’accompagnement des fusions des régions à l’ARF

« D’un ensemble de 1 500 agents, nous passerons à une mégarégion de 8 000. Nous savons que des services seront touchés. Le président du conseil régional a réuni deux fois en un an tous les agents, mais il a indiqué ne pouvoir s’engager sur rien en raison des élections à venir. »
Geneviève Lacouturière, représentante de l’Unsa Territoriaux au conseil régional du Limousin

« Certaines évolutions de carrière pourront provoquer un sentiment de déclassement : par exemple, un chef de service qui se retrouvera simple chargé de mission. Il faut mettre en place une véritable politique du changement, définir un calendrier, informer les agents, etc. »
Jean-Claude Delgènes, directeur général du cabinet Technologia

« Les agents doivent s’attendre, dans un premier temps, à un pic de charge. La mutualisation peut faire peur, mais l’harmonisation ne se fait jamais par le bas. Toutefois, cela peut représenter parfois des sommes importantes. »
Joël Elkaïm, consultant associé au cabinet Deloitte Conseil

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    Notes

    Note 01 - Karine Debeaune et Daniel Vallet ont respectivement été nommés chargés de mission pour la fusion aux conseils régionaux de Rhône-Alpes et d’Auvergne. - Retourner au texte

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  1. 1. Waldeny 01/09/2015, 09h25

    Et c'est valable aussi aux échelons de proximité ! Inertie dans l'administration et l'activité des villes qui avec leur interco actuelle se regardent en chiens de faïence... et aucune information qui ne redescend dans les services suite aux rares réunions des élus ou DG. Sidérant.

  2. 2. Franck 01/09/2015, 08h05

    Bonjour,
    Je voulais juste réagir à propos de la logique métier défendue à tout prix par la région Basse Normandie. Si dans les écrits cette logique semble juste dans la pratique il en va tout autrement. Par exemple, je suis agent des lycées dans cette région, afin de faire évoluer ma carrière j'ai préparé, passé et obtenu un examen de technicien principal. Cette logique métier m'empêche d'obtenir un poste de technicien car la "logique métier" de la région Basse Normandie conserve ces postes pour les responsables syndicaux ou "amis" d'élus qui n'ont pas forcement le grade et les compétences necessaires !

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